Bilan narratif DGCD - cadtm

égime et la nature des créanciers. Il existerait une obligation de rembourser cette dette. Cependant lesmouvements sociaux peuvent s’appuyer sur la doctrine de la dette odieuse.La dette et la politique planifiée par les institutions financières internationales font partie d'un projetpolitique qui tend à uniformiser le monde selon une logique de marchandisation. Durant plus de vingt ans, lesinstitutions financières internationales et les gouvernements des pays créanciers se sont servis de la dettepour télécommander l'économie de ces pays endettés. Ce type de politique est l'expression d'unestratégie politique délibérée à l'échelle mondiale dont l'objectif principal est de faire que la planètedevienne un champ d'action où les sociétés multinationales pourront agir.Il y a eu des violations des droits humains à grande échelle. Les droits des peuples ont été bafoués. Unaudit dans ce contexte est une garantie de contrôle démocratique des citoyens et des mouvements sociauxsur la gestion des affaires publiques.Concernant la dette argentine, un journaliste Alejandro Olmos avait dès 1982 déposé plaintecontre l’augmentation faramineuse de l’endettement. Après 18 ans la cour suprême argentine lui a donnéraison le 13 juillet 2000 dans le jugement Olmos.La responsabilité des grandes entreprises privées apparaissait aussi pour la dette del'Argentine. Si selon le courant dominant du droit international, l'Argentine doit payer sa dette, la doctrinede la dette odieuse dit le contraire car durant cette période de la dictature, on a connu des violationsimportantes du droit international, des crimes contre l'humanité, et ceci à la fois, nous ouvre des nouvellesportes sur la responsabilité pénale.Le droit international a établi des obligations, les droits humains sont la norme supérieure. Ces crimesforment une partie intégrante de l'arsenal juridique de ce droit. Ce sont des actes qui doivent faire l'objetde poursuites. Les différentes institutions savaient avec qui elles traitaient. Le comportement criminel de ladictature argentine était connu de tous. Il s’agit d’une violation des normes supérieures du droitinternational.Le second exemple est le cas du Pérou de Fujimori entre 1990 et 2000. L’audit réalisé par leParlement nous a révélé différents éléments. Le premier élément est que la Banque mondiale autorisait desprêts au gouvernement Fujmori qui, bien qu’élu a commis des violations graves des droits humains. Or, on aeu la preuve qu’elle a appuyé le processus électoral de ce dernier (campagne). Il y avait des agents dugouvernement qui contractaient des dettes externes sans avoir de mandat pour le faire. L'audit nouspermet de définir la nature de la dette publique contractée par les créanciers. L'audit établit clairementles différents procédés de corruption des hauts responsables politiques et hauts fonctionnaires.Dans le cas du Paraguay, on a déclaré que c'était une dette illégale et frauduleuseTroisième journée sur la responsabilité des organisations financières internationalesAlejandro Teitelbaum de l’Association américaine des juristes sur les bases et arguments juridiques surlesquels s’appuyer pour mettre en avant la justiciabilité des IFIsL’article 1 des statuts du FMI précise que celui-ci doit « faciliter la croissance équilibrée du commerceinternational en contribuant de cette manière au développement et au maintien de niveaux élevés d’emploiset de salaires réels et au développement de la capacité productive » et une décision de son Conseild’administration du 29 avril 1977 stipule qu’il doit veiller à ce que les états réalisent une politique financièresaine qui leur permette un développement constant et socialement équitable et de remplir en même tempsleurs obligations internationales. Cela alors qu’il faisait de manière concrète tout à fait le contraire enaidant la dictature militaire argentine auprès de laquelle il avait spécialement détaché un hautfonctionnaire, Dante Simone, pour s’endetter sans nécessité, en endettent en particulier la compagniepétrolière nationale qui n’en avait nullement besoin cela pour faire des cadeaux au capital national etétranger pendant que ce même gouvernement despotique massacrait les opposant ou les enfermait dans descamps de torture hérités du nazisme. Cette politique a provoqué l’augmentation vertigineuse de la dette quia bénéficié de la complicité pour le moins par omission du Fonds monétaire international pour qui, -comme lestipule le jugement Olmos du 13 juillet 2000 du nom du journaliste qui a porté plainte en 1982 devant lestribunaux argentins contre l’augmentation considérable de la dette – « l’existence d’un lien explicite entre ladette externe, l’entrée de capital externe à court terme et des taux élevés d’intérêt sur le marché interne55