Bilan narratif DGCD - cadtm

et le sacrifice correspondant du budget national depuis l’année 1976 ne pouvait passer inaperçu desautorités du Fonds monétaire international qui supervisait les négociations économiques ».Concernant les plans d’ajustement structurel appliquées partout dans le Tiers monde depuis le début desannées 80 sous la houlette des IFI et qui ont provoqué les ravages que l’on sait, elles sont un instrument depression et servent à la minorité bénéficiaire du système mondial dominant pour appliquer des politiquesrégressives en matière de répartition des revenus, d’accès à l’emploi et de conditions de travail, de santé,d’éducation, de sécurité sociale, de préservation de l’environnement, etc.Il y a de ce fait violation par omission des obligations du FMI établies dans l’article 1 de ses statuts et dansla décision de son conseil d’administration de 1977.Le Fonds monétaire international et la Banque mondiale en tant qu’organismes spécialisés des Nations Uniesont le devoir de promouvoir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et le droit audéveloppement.Selon la Cour internationale de Justice, il ressort que les devoirs et droits des entités comme les NationsUnies et ses organismes spécialisés « doivent dériver de leurs objectifs et fonctions qui sont explicitementou implicitement contenus dans leurs instruments constitutifs et développés dans la pratique ».Ces organisations sont des organisations internationales qui possèdent la personnalité juridique et qui sontpar conséquent juridiquement responsables des violations des droits économiques, sociaux et culturelsqu’elles commettent que ce soit par omission ou par action et des droits humains en général et elles ontl’obligation de réparer les dommages causés, d’arrêter les violations et de ne pas récidiver »En tant que personnes juridiques elles peuvent être soumises à des poursuites juridiques et il convientd’appliquer le principe de double responsabilité contre l’entreprise comme personne juridique et contre lesindividus qui sont partie prenante des organes de décision.L’article XII, section 4c établir l’autonomie du Directeur du FMI par rapport aux états afin qu’il aitl’entière responsabilité de ses décisions. Quant aux administrateurs et aux gouverneurs, ils ne peuvent pasnon plus se délier d’une éventuelle responsabilité pénal pour les décisions qu’ils votent au nom de leursgouvernements respectifs car il n’est pas acceptable dans l’état actuel du droit international qu’ils puissentinvoquer des ordres reçus pour nier leurs responsabilité. Il en est de même pour le président de la Banquemondiale et ses directeurs exécutifs (article V des statuts de la Banque mondiale).En 2000, la Commission de droit international des Nations Unies a décidé d’inclure le thème de la« Responsabilité des organisations internationales » dans son programme de travail et a étudié entre autresles questions relatives à la responsabilité des Etats pour un comportement qui est attribué à uneorganisation internationale à laquelle ces Etats appartiennent ainsi que les questions relatives à laresponsabilité internationale et à la manière de rendre cette responsabilité effective. En même temps, laCommission a demandé l’avis et les commentaires de plusieurs organisations internationales parmi elles leFMI qui a répondu ce qui suit « … plus concrètement, les normes de l’attribution de la responsabilitéinternationale sont d’une importance limitée sinon nulle, selon nous aucun acte d’une entité externe au FMIne pourra lui être attribué à moins qu’un organe compétent du Fonds ait ratifié ou assumé expressément laresponsabilité d’un tel acte. »Le 12 août 2001 devant la sous-commission des droits humains de l’ONU, Grant B. Taplin a déclaré que leFMI n’était pas obligé de promouvoir les droits humains dans le monde, qu’il n’a pas de mandat pour ce faireet n’est pas obligé par les différentes déclarations et conventions sur les droits humains.La majorité des 26 experts indépendants qui font partie de la sous-commission s’est déclaré surprise etpréoccupée par la prise de distance du FMI à l’égard des droits humains. L’un d’eux, le japonais Yozo Yokotaa rappellé que les droits humains sont des normes contraignantes qui ne peuvent être ignorés par desaccords entre Etats pas plus que dans les opérations des institutions financières internationales. Lereprésentant mexicain a estimé que pour parvenir à cet objectif de respect des droits humains, unepression systématique et coordonnée de l’opinion publique internationale et des ONG et mouvements sociauxqui est dans ce domaine une arme véritablement puissante.Damien Millet, président du CADTM France sur le contrôle parlementaire des institutions financièresinternationales.Jusqu’en 1998, le parlement français n’a exercé aucun contrôle sur les votes et les initiatives dureprésentant de la France au sein des institutions financières internationales. C’est la décision du FMI en56