ministere de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

TVA sur enfûtage : 8,50 % 25,287 0,316Total des frais d’enfûtage TTC 322,785 4,035PRIX de REVIENT ENFÛTÉ 1169,871 14,624Marge industrielle 208,916 2,611Collecte approvisionnement des dépendances 7,073 0,088TOTAL 1385,860 17,323Marge commerciale 430,400 5,380PRIX de VENTE au DÉTAIL de la tonne métrique et de lacharge de 12,500 kg1.816,260arrondi à 1816,2622,703arrondi à 22,70PRIX de VENTE au DÉTAIL par tonne métrique et parkiloDétail de la marge commerciale par charge de 12,500kg145,301arrondi à 145,301,816arrondi à 1,82430,400 5,380 Grossistes 158,640 1,983 Transporteurs 183,120 2,289 Dépositaires 88,640 1,108------------DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIALSERVICE POLITIQUE ET STRUCTURES MÉDICO-SOCIALESArrêté n° 2008-734 PREF/DSDS/PSMS du 4 juin 2008 portant établissement du PRogrammeInterdépartemental d’ACcompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) de laGuadeloupe pour la période 2008-2012Le préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d’Honneur,Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-5-1 et L. 312-5-2,Vu la circulaire n° DGAS/CNSA/SD2/2C/SD3/SD5/2006/534 du 14 décembre 2006 relative auProgramme Interdépartemental d’ACcompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) età ses conséquences juridiques,Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) relative à l’actualisation 2008du PRIAC,Vu l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) du 14 mai 2008,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1. – Le PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement des handicaps et de la perted’autonomie (PRIAC) de la Guadeloupe, joint au présent arrêté, est établi pour la période 2008-2012.Article 2. – Ce programme dresse, pour la part des prestations relevant de la compétence tarifaire duPréfet, qu’elles soient financées par l’État, par l’assurance maladie ou relevant de la double compétenceÉtat et Département, les priorités de créations, extensions ou transformations d’établissements ou deservices au niveau régional ainsi que les articulations entre le secteur médico-social et le secteur sanitaireet les besoins en terme d’investissement et de personnel.Article 3. – Il détermine les actions à mettre en œuvre dans les domaines relevant du dépistage et del’accompagnement précoce, de l’accompagnement en milieu ordinaire de vie et de l’accompagnement eninstitution.Article 4. – Il répond au triple objectif consistant à développer l’offre médico-sociale afin de procéder àun rattrapage progressif avec le niveau national, tant dans le secteur des personnes handicapées (enfants,adolescents et adultes) que dans celui des personnes âgées, répondre à des besoins actuellement nonsatisfaits et procéder à une meilleure répartition de l’offre sur le territoire en privilégiant les zonesdépourvues de structures.136