ministere de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

autres titres exécutoires de saisie mobilière,*Autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique,*Cartes nationales d'identité et passeports*délivrance des cartes de séjour,*Reconduite à la frontière et expulsion des étrangers en situation irrégulière,*Visa des autorisations de sortie de la Guadeloupe (avec ou sans retour pour les étrangers),*Délivrance des autorisations d'acquisition, de détention d'armes,*Autorisation d'utiliser des haut-parleurs sur la voie publique lorsque la sonorisation n'affecte que leterritoire de l'arrondissement,*Constitution, approbation des budgets et comptes administratifs et des travaux des associationssyndicales,*Les fermetures administratives pour une durée n'excédant pas six mois de débits de boissons (articleL 62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme),*Substitution au maire (article 2 de la loi complétée du 2 mars 1982),*Autorisation d'inhumation dans une propriété privée,*Réquisition des forces de police pour les transferts de fonds,*Réquisitions civiles*Destruction des nuisibles par pièges et produits toxiques,*Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,*Contrôle prévu par le décret n° 2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions publiques d'eau etd'une manière générale, ce qui a trait à l'application de ce décret,*Convention de réservation du logement social,*Convention d'action de prévention et de la sécurité,*Contrôle de légalité et budgétaire des actes, des collectivités locales, des établissements publicslocaux, des établissements publics de coopération intercommunale,*Mandatement et inscription d'office des dépenses obligatoires sur les budgets des collectivités locales,des établissements publics locaux, des établissements de coopération intercommunale,*Substitution au maire (article L 480.2 du code de l'urbanisme),*Contrôle des sociétés d'économie mixte locales,*Authentification des registres des délibérations,*Commission de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public.Article 3. – Délégation de signature est accordée également à M. Marcel RENOUF, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre à l'effet de signer pour le préfet pour la commune de Baie-Mahault, lespièces, documents et décisions se rapportant aux questions suivantes :*Répartition des places ou permis de conduire*Permis de chasser*Transfert de corps*Octroi du concours de la force publique*Utilisation de haut-parleurs sur la voie publique*Fermeture administrative de débits de boissons*Substitution au maire (loi 2 mars 1982)*Autorisation d'inhumation dans une propriété privée*Réquisition pour transfert de fonds*Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées*convention d'action de prévention et de sécurité*Politique de la ville*Commissions de sécurité des établissements recevant du public17