ministere de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Considérant l'urgence de mise en place des dispositions minimales nécessaires visant à la protection del'environnement et à la sécurité publique ;L'exploitant informé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er. – La SARL GADDARKHAN et Cie, dont le siège social est sise 10, rue Nobel ZI de Jarry,97122 – Baie-Mahault, dénommée ci-après l'exploitant, doit prendre toutes les dispositions minimalesnécessaires afin que les conséquences d'un éventuel accident ou pollution sur sa carrière située au lieu-dit“Kervino” à Gosier, n'aient pas d'incidences sur l'environnement ou la sécurité publique.À cet effet, l'exploitation de la carrière est suspendue à compter de la notification du présent arrêté. Deplus, les mesures suivantes doivent notamment être prises dans un délai de 15 jours à compter de la datede notification du présent arrêté :1.mettre en sécurité des terrains affectés par l'exploitation afin qu'il ne s'y manifeste aucun des dangersou inconvénients mentionnés à l'art. L 511-1 du code de l'environnement, titre V, Livre 1 er , avecnotamment la réalisation de gradins à hauteur réglementaire ;2.nettoyer l'espace affecté par l'exploitation pour en retirer tous produits dangereux et tous déchets quiseront remis à l'exploitant d'installations (s) dûment autorisée(s) ou agréée(s) pour les recevoir ;3.interdire l'accès du site à toute personne étrangère à la carrière lors des travaux de mise enconformité.L'exploitant fournit dans les meilleurs délais justification auprès de l'inspection des installations classées(DRIRE - 552, rue de la Chapelle - ZI de Jarry - 97122 Baie-Mahault) du respect des prescriptionssusvisées et du respect des arrêtés préfectoraux de mise en demeure susvisés, notamment en matière dehauteur maximale des fronts.Article 2. – Conditions de remise en exploitationLa remise en service de la dite exploitation ne peut être envisagée qu'à la suite de la procédure de contrôlede mise en conformité de l'ensemble des mesures visées à l'article 1 par l'inspection des installationsclassées, et du respect des arrêtés préfectoraux de mise en demeure visés ci-dessus.Article 3. – En cas de non respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctionsadministratives prévues aux articles L. 514-1 et 2 du livre V, titre 1 er du code de l'environnement(consignation de sommes, travaux d'office, ...) indépendamment de poursuites pénales.Article 4. – PublicitéUne copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Gosier pendant une durée minimum de un mois. Leprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet par les soins du maire.Article 5. – Délais et voies de recoursEn application de l'article L 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre :a)par l'exploitant, dans un délai de deux mois,b)par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement - partie législative, dans un délai dequatre ans à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de lacommune du Gosier, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ledirecteur départemental de l'agriculture et de la forêt, directeur départemental de l'équipement et ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié à l'exploitant.Fait à Basse-Terre, le 16 juin 2008Pr. le préfet,Le secrétaire général de la préfecture,60