ministere de l'emploi, de la cohÃ©sion sociale et du logement

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VU la loi n° du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Martinique, la Guadeloupe, la GuyaneFrançaise ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application du livre IV du code decommerce ;VU le décret n° 88-1046 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans ledépartement de la Guadeloupe, modifié par le décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003 réglementantnotamment les prix des produits pétroliers dans le département de la Guadeloupe ;VU l’avis n° 88-A-04 du conseil de la concurrence ;VU l’arrêté préfectoral n° 96-1331 SGAR/BRTE du 17 novembre 1986 relatif au prix du gaz domestiquedistribué dans le département de la Guadeloupe ;VU la délibération n° CR/04-1126 du 23 juillet 2004 du conseil régional, modifiée relative au tauxd’octroi de mer applicable en Guadeloupe notamment aux produits pétroliers ;VU l’arrêté préfectoral n° 2008-542 /PREF/SGAR/MDE du 18 janvier 2008 relatif aux prix de vente dugaz domestique ;VU l’avis du directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression desFraudes ;Sur proposition du secrétaire général aux affaires régionales,ARRÊTEArticle 1er. – Le prix limite de facturation HT pouvant être pratiqué par la Société Anonyme de laRaffinerie des Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guadeloupe pour le gaz domestique est fixéà 779,342 euros la tonne métrique, à compter du samedi 21 juin 2008 à zéro heure.Article 2. – Les frais d’enfûtage TTC sont fixés à 322,785 euros par tonne métrique se répartissentcomme suit :EmplissageFreinteStockagePréfinancement de la visite décennale (1)Financement du centre d’emplissageFinancement de l’investissement lié au stockageFrais d’enfûtage HTTVA sur emplissage au taux de 8,50 %Frais d’enfûtage TTC89,224 € / tonne métrique12,706 € / tonne métrique30,000 € / tonne métrique3,026 € / tonne métrique56,558 € / tonne métrique105,984 € / tonne métrique297,498 € / tonne métrique25,287 € / tonne métrique322,785 € / tonne métrique(1)Le préfinancement de la visite décennale est fixé à 3,026 euros / tonne métrique depuis le 1 er janvier 2002.Article 3. – Le prix à la tonne enfûtée est fixé à 1169,871 euros par tonne métrique. Il correspond à unprix de 14,624 euros par tonne métrique pour une charge de 12,50 kg.Article 4. – La marge industrielle est fixée à 2,611 euros par charge de 12,50 kgArticle 5. – La marge maximale de distribution est fixée à 5,380 euros par charge de 12,50 kg. Cettemarge inclus la TVA sur le transport au taux de 8,50 %.Article 6. – La collecte d’un montant de 0,088 euros par charge de 12,50 kg est perçue par le centred’enfûtage. Le produit de cette collecte est reversé annuellement aux grossistes assurantl’approvisionnement des dépendances proches : LES SAINTES, MARIE-GALANTE et LA DÉSIRADE.Article 7. – En application des articles précédents, le prix limite de vente au consommateur de lacharge de 12,500 kg est fixé à 22,70 euros.242
La nouvelle structure des prix du gaz domestique figure en annexe au présent arrêté.Article 8. – Le prix limite de vente au consommateur de charges d’un poids supérieur à 3,000 kg,autres que celles de 12,500 kg, est fixé à 1,82 euros par kilo.Article 9. – Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.Il est applicable, à compter du samedi 21 juin 2008 à zéro heure.Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les collectivités de SAINT-MARTIN et deSAINT-BARTHÉLEMY.Article 10. – Le secrétaire général aux affaires régionales, le directeur départemental de la concurrence,de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des douanes et droits indirectssont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le 20 juin 2008Pr. Le préfet,Le secrétaire général aux affaires régionales,Signé : Stéphane GRAUVOGEL------------SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALESAnnexe à l'arrêté préfectoral n° 2008-842 PREF/SGAR/MDE du 20 juin 2008Structure des prix de vente du gaz, à compter du samedi 21 juin 2008 à zéro heureÉléments de calculPrix du gazdomestique, en eurospar tonne métrique(€ / TM)PNI : prix normal d’importation 713,098 8,914Prix sortie SARA 779,342 9,742Octroi de mer : 7,00 % du PNI 49,917 0,624OMR: (Octroi de Mer Régional, ex Taxe additionnelle) :2,50 % du PNI17,827 0,223Prix de revient rendu centre 847,086 10,589Emplissage HT 89,224 1,115Stockage = stockage proprement dit 30,000 0,375+ Préfinancement de la visite décennale 3,026 0,038Freinte = 1,50 % du prix de revient rendu centre 12,706 0,159Financement du centre d’emplissage 56,558 0,707Financement de l’investissement lié au stockage 105,984 1,325Total des frais d’enfûtage HT 297,498 3,719TVA sur enfûtage : 8,50 % 25,287 0,316Total des frais d’enfûtage TTC 322,785 4,035PRIX de REVIENT ENFÛTÉ 1169,871 14,624Marge industrielle 208,916 2,611Collecte approvisionnement des dépendances 7,073 0,088TOTAL 1385,860 17,323Marge commerciale 430,400 5,380Détail des différentspostes, pour unecharge de 12,500 kg(en euros)243
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