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3. Définitions, statut réglementaire et problématique des matièrespremières, des additifs et des substances et produits à base de plantes3.1 Les matières premières3.1.1 DéfinitionsMatières premièresSelon le décret 86-1037 (10) du 15 septembre 1986 modifié (art 2b), on entend par matières premières pour alimentsdes animaux :« Les différents produits d’origine végétale ou animale à l’état naturel, frais ou conservés et les dérivés de leurtransformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques comprenant ou non des additifs,qui sont destinés à être utilisés pour l’alimentation des animaux par voie orale, soit avant, soit après transformationpour la préparation d’aliments composés pour animaux ou en tant que support des prémélanges. »Les matières premières sont principalement utilisées en tant que vecteur direct ou indirect de nutriments aveccomme but primaire la satisfaction des besoins nutritionnels des animaux liés aux grandes fonctionsphysiologiques d’intérêt zootechnique. Elles permettent de contribuer au respect de la physiologie digestive etmétabolique de l’animal et d’orienter seules ou en association au sein de rations, les processus biologiquesdéterminant la qualité des produits, l’impact sur l’environnement, la santé et le bien-être des animaux.Matières premières non traditionnellesSelon la réglementation relative à la nutrition humaine, on entend par matières premières non traditionnelles :« Tout ce qui n’est pas consacré par l’usage dans l’Union européenne et l’Espace Économique Européen est considérécomme une nouvelle matière première, qu’elle provienne d’un pays européen ou non européen, du génie génétiqueou d’une transformation d’un procédé de fabrication ».Il peut être admis qu’une matière première est considérée comme traditionnelle,pour une espèce animale donnée,après une période d’utilisation d’au moins trente ans, dont au moins quinze ans dans l’Union européenne (11) .3.1.2 Statut réglementaireContrairement aux additifs, la constitution d’un dossier d’autorisation n’est pas exigée lors de la mise sur lemarché d’une matière première. En effet, le régime juridique de l’utilisation des matières premières ou de leurmise sur le marché est, en principe, celui de la liberté. Toutefois, cette liberté n’est ni générale, ni absolue. Elles’exerce dans le cadre d’une réglementation communautaire ou nationale.Au plan communautaire, le règlement 178/2002 (12) a fixé dans son article 15 les prescriptions relatives à la sécuritédes aliments pour animaux dont font partie les matières premières : selon son 1 er alinéa, «aucun aliment pouranimaux n’est mis sur le marché ou donné à des animaux producteurs de denrées alimentaires s’il estdangereux», ce dernier terme étant défini par le 2 e alinéa.Au plan national, l’article L. 212-1 du code de la consommation énonce l’obligation générale de conformité desproduits, dont le non respect est sanctionnable pénalement, en vertu de laquelle «dès la première mise sur lemarché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des(10) Décret 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1 er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produitsou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l’alimentation animale.(11) Démarche retenue pour l’enregistrement de l’usage traditionnel d’un médicament à base de plantes à usage humain (directive 2004/24/CEdu 31 mars 2004).(12) Règlement (CE) N 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires.- 23 -