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4. Propositions de règles de décision en vue de l’affectationd’une substance et d’un produit nouveau à un statut réglementaireAfin d’aider à la catégorisation d’une SPNAA et à la définition des critères d’évaluation qui devraient être satisfaitspour en garantir la sécurité d’emploi, une démarche fondée sur un arbre de décision est proposée en annexe 4.La SPNAA devra être rationnellement classée par une progression dans l’arbre de décision. Sa situation dansl’arbre définit les lignes directrices qui devraient être suivies pour l’évaluation de la qualité du produit, del’efficacité revendiquée, du risque pour l’animal et le consommateur de Denrées Alimentaires d’Origine Animale(DAOA), de son éventuel effet nocif pour les personnes placées à son contact et pour l’environnement. L’opérateurdésireux de commercialiser une SPNAA ayant une origine naturelle doit pouvoir le faire entrer dans l’une descatégories suivantes :• matière première traditionnelle sans effet revendiqué (MPTSR) qui sera ipso facto autorisée et pour laquelleaucun critère d’évaluation sera exigé ;• matière première traditionnelle avec effet revendiqué (MPTAR). Les critères « identité » et surtout « efficacité »de la SPNAA devront être renseignés. Le caractère traditionnel de la MP n’impose pas de caractériser sa« sécurité » ;• matière première non traditionnelle sans effet revendiqué (MPNTSR). Les critères « identité » et « sécurité »devront être renseignés. L’objectif recherché par l’incorporation de la SPNAA dans la ration alimentaire desanimaux devra être indiqué ;• matière première non traditionnelle avec effet revendiqué (MPNTAR) à laquelle s’appliqueront les lignesdirectrices des additifs précisées dans la directive 2001/79/CE adaptées.- 31 -