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11. La démarche de choix de site1.1 Une démarche progressive 81.2 Les études et recherches en support au choixde site 91.3 L’information et le dialogue 10AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS 7/145
1- La démarche de choix de site JALON 2009 HA-MAVL - Stockage réversible profond -Proposition d’une zone d’intérêt pour la reconnaissanceapprofondie et de scénarios d’implantation en surfaceC.RP.ADP.09.0035.A1.1 Une démarche progressiveAu terme des recherches réalisées dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991, le Dossier 2005« Argile » remis par l’Andra a conclu à la faisabilité de principe d’un stockage réversible des déchets dehaute activité et de moyenne activité à vie longue (HA-MAVL) dans la formation d’argilite du Callovo-Oxfordien étudiée au moyen du Laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne.Ce dossier a fait l’objet de plusieurs évaluations scientifiques et techniques : rapport global de laCommission nationale d’évaluation mise en place par la loi de 1991 ; avis de l’Autorité de sûreténucléaire ; rapport de la revue internationale d’experts menée sous l’égide de l’Agence de l’énergienucléaire de l’OCDE à la demande des ministères de tutelle de l’Andra. A ces évaluations externes duDossier 2005 s’ajoute l’avis du Conseil scientifique de l’Andra.Partant de l’ensemble de ces éléments, des résultats des autres axes de recherche qui avaient été misen place en 1991, ainsi que des comptes-rendus du débat public sur la gestion des déchets radioactifs,une loi de programme sur la gestion durable des déchets radioactifs a été promulguée le 28 juin 2006(loi n°2006-739). Cette loi stipule que « après entreposage, les déchets radioactifs ultimes ne pouvantpour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou à faibleprofondeur font l’objet d’un stockage en couche géologique profonde » et confie à l’Andra « de réaliserou faire réaliser conformément au plan national prévu à l’article L. 542-1-1 [du code del’environnement], des recherches et études sur l’entreposage et le stockage en couche géologiqueprofonde et d’assurer leur coordination ».Concernant le stockage réversible en couche géologique profonde, la loi précise que « les études etrecherches correspondantes sont conduites en vue de choisir un site et de concevoir un centre destockage de sorte que, au vu des résultats des études conduites, la demande de son autorisation prévueà l’article L.542-10-1 du code de l’environnement puisse être instruite en 2015 et, sous réserve de cetteautorisation, le centre mis en exploitation en 2025 (…) La demande d’autorisation de création doitconcerner une couche géologique ayant fait l’objet d’études au moyen d’un laboratoire souterrain ».Le calendrier fixé par le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifsLe décret du 16 avril 2008 (décret n°2008-357 pris pour l’application de l’article L.542-1-2 du code del’environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et desdéchets radioactifs) précise que les études destinées à constituer le dossier de demande d’autorisationsont menées notamment dans le Laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne et dans la« zone de transposition » située au nord du Laboratoire, domaine géographique d’environ250 kilomètres carrés favorable à l’implantation des installations souterraines d’un centre de stockage.La démarche de transposition des résultats acquis dans le Laboratoire souterrain à une plus grandeéchelle est présentée au chapitre 2.Le décret du 16 avril 2008 fixe des étapes intermédiaires pour la démarche de choix de site :- d’ici fin 2009, proposition par l’Andra aux ministres chargés de l’énergie, de la rechercheet de l’environnement, « d’une zone d’intérêt restreinte propice à l’implantation d’unstockage, sur laquelle seront mises en œuvre des techniques d’exploration approfondies » ;- d’ici fin 2012, remise du dossier servant de support à l’organisation du débat public prévupar l’article L.542-10-1 du code de l’environnement, comprenant notamment uneproposition pour un site d’implantation du stockage géologique ;- d’ici fin 2014, remise du dossier de demande d’autorisation de création du centre destockage.Le choix de site sera validé après le débat public prévu en 2013 et servira de support à la finalisationdu dossier de demande d’autorisation de création. Les études à mener sur la période 2010-2012 visentà préparer le dossier support au débat public. Elles comprennent en particulier la réalisationd’opérations de reconnaissance géologique approfondie sur la zone d’intérêt choisie en 2009 etd’études d’aménagement et d’insertion des installations de surface sur les scénarios d’implantation ensurface qui auront été définis en 2009.AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS 8/145
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Références bibliographiques JALON
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