La RSE, de nouveaux défis pour les juristes - AFJE

POINT DE VUEDélais de paiement : les impacts dela loi WarsmannPar Chloé Mathonnière, Secrétaire générale de la Rédaction Lamy droitéconomique42Chloé MathonnièrePeut-être se souviendra-t-on de la XIII elégislature, qui se clôt avec l’adoptiond’une quatrième et dernière loi de simplification,comme celle de la simplificationdu droit ? En effet, après la loin o 2007-1787 du 20 décembre 2007relative à la simplification du droit, laloi no 2009-526 du 12 mai 2009 desimplification et de clarification du droitet d’allégement des procédures et laloi n o 2011-525 du 17 mai 2007 desimplification et d’amélioration de laqualité du droit, voici celle relative à lasimplification du droit et à l’allégementdes démarches administratives (1) .Initiée par le député Jean-LucWarsmann, fortement critiquée enraison de son caractère « fourretout», la loi du 22 mars 2012, diteloi Warsmann, modifie la réglementationsur les délais de paiement.D’emblée, une remarque : si certainesdes modifications ainsi apportéess’inscrivent pleinement dans(1) Loi n o 2012-387, 22 mars 2012, JO 23 mars. Pour desdéveloppements approfondis sur la loi du 22 mars 2012,nous invitons le lecteur à lire la Revue Lamy Droit des affairesno 2012/71 (mai 2012), qui comporte un dossier spécial « LoiWarsmann ».l’objectif – louable – de simplificationdu droit et « d’allégement du poidsdes contraintes administratives etdes normes désuètes » poursuivi parle législateur (par exemple, la suppressionpour les commissaires auxcomptes des microentreprises et desPME de leur obligation de signaler auministre de l’Économie les manquementsaux délais de paiement fixés parla loi), d’autres, au contraire, vont bienau-delà de cet objectif et réforment ledroit existant (par exemple, la transpositionde la directive 2011/7/UEconcernant la lutte contre le retardde paiement).Allégement de l’obligationd’information pesant sur lescommissaires aux comptes desmicroentreprises et des PMELa LME avait instauré à l’égard dessociétés dont les comptes annuelssont certifiés par un commissaire auxcomptes, une nouvelle obligation d’information: la publication, notammentdans leur rapport annuel de gestion,des informations sur les délais de paiementde leurs fournisseurs ou de leursclients (2) . Et institué son corolaire pourles commissaires aux comptes : lesignalement au ministre de l’Économiedes manquements significatifsaux délais de paiement (3) . Désormais,les commissaires aux comptes desmicroentreprises et des PME (4) sontdispensés de cette obligation designalement.(2) C. com., art. L. 441-6-1, al. 1 er .(3) C. com., art. L. 441-6-1, al. 2.(4) Les microentreprises sont défi nies comme les entreprisesdont le nombre de salariés est inférieur à 10 et dont le chiffred’affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse par 2 millionsd’euros. Les PME, comme celles dont le nombre de salariésest inférieur à 250 et dont le chiffre d’affaires annuel ou le totaldu bilan ne dépasse pas respectivement 50 millions ou 43 millionsd’euros.Transposition de ladirective sur la lutte contrele retard de paiementLa loi Warsmann transpose en droitinterne la directive n o 2011/7/UE du16 février 2011 concernant la luttecontre le retard de paiement dans lestransactions commerciales (5) .Première modification : le taux deréférence de la Banque centrale européenne(BCE) applicable aux pénalitésde retard. L’article L. 441-6 duCode de commerce renvoyait uniquementau « taux d’intérêt de laBanque centrale européenne à sonopération de refinancement la plusrécente majoré de 10 points de pourcentage». À compter du 1 er janvier2013, le taux applicable pendant lepremier semestre de l’année concernéesera le taux de la BCE en vigueurau 1 er janvier de l’année en questionet, pendant le second semestre, celuien vigueur au 1 er juillet.Seconde modification : la créationd’une indemnité forfaitaire pour fraisde recouvrement due de plein droitau créancier par tout professionnelen situation de retard de paiement.Le montant de cette indemnité, quisera fixé par décret, ne pourra êtreinférieur à 40 euros (c’est-à-dire, aumontant minimal retenu par la directive).Il devra figurer dans les conditionsde règlement et sur la facture.Troisième modification : l’introductiondu principe d’une limitation dans(5) Dir. Parl. et Cons. no 2011/7/UE, 16 févr. 2011, JO 23 févr.,n o L 48. Les dispositions directement issues de cette transpositionentreront en vigueur le 1 er janvier 2013 et s’appliqueront,s’agissant des contrats en cours, aux créances dont le délai depaiement commence à courir après cette date.Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012