La RSE, de nouveaux défis pour les juristes - AFJE

ACTUALITÉS DES PARTENAIRES DE L’AFJESection internationale de l’ACE :16 e séminaire franco-allemandDans le cadre du partenariat AFJE-ACE et de sa sectioninternationale et plus particulièrement des liens qui unissentdorénavant nos deux associations, nous avons décidé derevenir sur le Colloque ACE qui s’est tenu à Evian car certainesdes thématiques abordées sont au coeur des préoccupationsdes juristes d’entreprise.Bénédicte Querenet-HahnLe désormais traditionnel séminairefranco-allemand organisépar l’ACE en coopération avecle DAV a réuni cette année à Evian,les 11 et 12 mai dernier, plus de 60participants, autour d’un panel d’éminentsspécialistes, pour réfléchir à laquestion de savoir si les filiales font,encore aujourd’hui, écran entre leurscréanciers et leurs sociétés mères.Ce thème avait été choisi en raisonde la tendance actuellement observéede chercher les responsabilitéslà où se forment les décisions et defaire supporter à la société mère lesconséquences de ses décisions prisespour sa filiale.L’objectif de ce séminaire était depasser cette question au crible desprincipales branches du droit del’entreprise, dans une perspectivefranco-allemande, afin de déterminers’il s’agit d’une évolution généraleet européenne et de s’interroger surles précautions que doivent prendreles groupes de sociétés franco-allemands,pour éviter d’exposer leurssociétés mères au risque d’avoir àsupporter une responsabilité supérieureà leurs apports, pour leursfiliales.Les exposés de Thomas Jahn etMartin Prager, en droit des sociétés,Fabien Zivy et Sylvia Kaufhold, endroit de la concurrence, Marc Frilet etPatrick Ehret en droit du financementdes entreprises, Christian Connor etCatharina Klumpp, en droit du travail,Isabelle de Lamotte et Stefanie Besteen droit de l’environnement, Jean-Yves Mercier et Wilhelm Haarmannen droit fiscal, ont montré des évolutionsdisparates, marquées par lesobjectifs poursuivis par ces différentesbranches du droit de l’entreprise.Le droit des sociétés, évidemment,demeure le plus attaché aux principesd’autonomie des personnes moraleset de responsabilité de la société mèrelimitée à ses apports, tandis que ledroit de la concurrence présume lasociété mère responsable des agissementsanti-concurrentiels de safiliale détenue à 100%, dans le butde rendre plus efficace la répressiondes pratiques anti-concurrentielles.Même si les différentes branches dudroit de l’entreprise évoluent dansdes directions parfois contraires,néanmoins, tous les orateurs se sontaccordés pour faire trois constats.Dans toutes les branches du droitde l’entreprise, l’autonomie des personnesmorales souffre de plus enplus d’exceptions.Par ailleurs, dans la jurisprudence,l’écran de la personne morale a tendanceà céder, lorsque la société mèrea pesé dans la destinée de sa filialeet que cette dernière a perdu, en toutou en partie, son autonomie commerciale,financière, décisionnelle.Enfin, dans la pratique, les créancierset partenaires de la filiale exigent desgaranties de la société mère. Garantiesd’actif et de passif et lettres de confortou de soutien sont dans la plupart descas exigées et sont autant d’indicesde l’imbrication ou de la confusiondes sociétés d’un groupe. Le témoignaged’Isabelle de Lamotte, juristed’entreprise et membre de l’AFJE, aparticulièrement bien mis en exerguequ’au-delà des principes, la pratiqueexige que la société mère s’engageaux côtés de sa filiale, ce qui induit unrisque de responsabilité.Même si, en droit allemand, le principed’autonomie de la personne moraleest mieux préservé qu’en France, ilressort néanmoins de la jurisprudenceque si les sociétés mères ont, ellesmêmes,ignoré l’autonomie de leursfiliales, elles sont alors sanctionnées.C’est la raison pour laquelle le PrHaarmann a très justement soulignéque le meilleur moyen, pour les sociétésmères, de se protéger et d’éviterd’être tenues pour responsables de ladéfaillance de leurs filiales, est de res-63Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012