La RSE, de nouveaux défis pour les juristes - AFJE

LA PAROLE EST DONNÉE À... UNIDROIT 2010Les Principes d’UNIDROIT 2010 :un outil nécessaire du commerceinternationalPar Daniel Tricot, Membre du Conseil de Direction d’Unidroit à Rome48Daniel TricotQuel juriste d’entreprise n’a pascraint d’affronter l’insécuritédes contrats d’affaires internationaux? Les questions fusent.Quel système juridique appliquer ?Comment interpréter et dominer lesdifficultés d’exécution ?Les Principes d’UNIDROIT 2010répondent à ces questions et à biend’autres. Ils sont destinés aux contratsdu commerce international et constituentun recueil des coutumes ducommerce international que l’Institutinternational pour l’unification dudroit privé (UNIDROIT) a rédigé depuis1980. Des juristes du monde entier yont participé en trois étapes (1994,2004 puis 2010) avec le souci d’éviterune terminologie propre à un systèmejuridique particulier. Les rédacteursdes Principes se sont abstenus defaire référence aux droits nationaux.C’est en quelque sorte un droit idéal.Seules ont été admises les référencesà la Convention des Nations-Unies surles contrats de vente internationale demarchandises (CIVM) dont les solutionssont reconnues universellement.Le résultat est impressionnant : lesPrincipes d’UNIDROIT 2010 énoncentun ensemble cohérent et completpour les contrats du commerceinternational.Des principes cohérentsLa liberté contractuelle est la règle ;la force obligatoire du contrat estaffirmée ainsi que les exigences dela bonne foi dans le commerce international.Il est donc interdit de secontredire et, sauf clause contraire,s’appliquent les usages auxquels lesparties ont consenti, ceux qu’ellesont établis entre elles et ceux qui sontlargement connus et régulièrementobservés dans la branche commercialeconsidérée. Les règles d’ordrepublic doivent être respectées et, enprincipe, la preuve est libre.Des principes completsLes Principes indiquent comment seforme le contrat par le jeu de l’offreet de l’acceptation ; ils exposent lesrègles de la représentation et précisentles normes d’interprétation du contrat,les motifs de son annulation et lesexigences de la licéité. Le contenudu contrat est analysé pour prévenirles conflits et, par exemple, connaîtreles effets éventuels des obligationsimplicites, les règles de déterminationdu prix ou les droits des tiers. Lesmodalités d’exécution du contrat ysont décrites, notamment face à laforce majeure ou lorsque l’exécutiondes obligations devient plus onéreuse.La clause de hardship est limitée dansses conditions d’application et dansses effets. En cas d’inexécution, lesPrincipes traitent les deux solutionspossibles — la résolution et les dommages-intérêts— en exigeant que lepréjudice soit prévisible et certain et ensoulignant que si chacun a droit à uneréparation intégrale, il est tenu d’atténuerson préjudice. Outre les délais deprescription, les Principes traitent dela compensation, de la cession descréances ou des dettes, de la cessiondu contrat et des situations de pluralitéde débiteurs ou de créanciers.Les Principes d’UNIDROIT 2010 fontainsi un inventaire complet des règlesjuridiques régissant les contrats ducommerce international. Le juriste deculture romano-germanique y est aussià l’aise que le juriste anglo-saxon.LES PRINCIPESD’UNIDROIT 2010EN CHIFFRES211 articles, pas davantage, alorsque le code civil français en compte unpeu plus de 300 sur les mêmes sujets,ceux de la prescription compris.40 années entre l’idée suggérée parun français, le Professeur René DAVID,et sa réalisation complète.30 années pour écrire les troiséditions successives qui se complètentles unes les autres.Des centaines de juristes, detous pays, ont travaillé à la rédactionde ces Principes adoptés le 10 mai2011.Juriste d’Entreprise Magazine N°14 – Juillet 2012