Guide municipal du logement 2009 / 2010 - le Grand Dijon

LOUER UN LOGEMENTSon attributionLes logements locatifs à loyer modéré construits, achetés ou améliorés avec l’aide del’État et des collectivités, appartenant aux bailleurs publics (offices publics d’HLMet sociétés anonymes) ou gérés par eux sont attribués sous certaines conditions :• Vous devez être Français ou étranger admis à séjourner en France avec un titrede séjour en cours de validité.• Votre revenu fiscal de référence (figurant sur votre avis d’imposition) ne doit pasexcéder un plafond. À titre d’exemple, en 2009, ce revenu fiscal de référence pourl’année N-2 (2007) ne devait pas dépasser :• Pour une famille de 4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes àcharge : 36 748 €.• Pour une famille de 3 personnes ou une personne seule avec une personne àcharge ou jeune ménage sans personne à charge : 30 441 €.Des dérogations à la hausse ou à la baisse peuvent être accordées en fonction dufinancement dont a bénéficié l’ensemble immobilier : renseignez-vous auprès dubailleur public.Vous n’êtes pas obligé de résider dans la commune pour faire une demande.• ATTENTIONL’obtention d’un logement à loyer modéré n’est pas automatique. Votre rechercheaboutira, plus ou moins rapidement, selon le nombre de logements disponibles surDijon, selon le type de logement que vous désirez et selon le quartier où vous souhaitezhabiter.La commission d’attribution des logements du bailleur examinera votre dossier et luidonnera un avis favorable ou non. Ainsi, pour augmenter vos chances d’obtenir unlogement à loyer modéré, il convient d’élargir au maximum vos critères.Bientôt un fichier partagéde la demande de logement à loyer modéré...Le Grand Dijon, les communes membres et les bailleurs travaillent à la création d’unfichier partagé de la demande de logements.Ce “réceptacle” de la demande doit permettre :• De faciliter les démarches des demandeurs (une seule demande faite par le demandeuret partagée par l’ensemble des bailleurs).• D’harmoniser et d’optimiser la gestion de la demande locative sociale.• De disposer d’une connaissance partagée de la demande.Sa mise en place devrait être effective pour 2010.10