Guide municipal du logement 2009 / 2010 - le Grand Dijon

ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ2 – Sur les démarches administrativesLe compromis de venteLe compromis de vente (ou promesse de vente) est un contrat par lequel le propriétaireet le candidat acquéreur se promettent respectivement de vendre et d’acquérir unbien moyennant un certain prix.Une “clause de dédit” est prévue dans les compromis de vente. Il s’agit d’une sommeversée permettant une faculté de revenir sur les engagements pris. Dans ce cadre,l’acquéreur peut se libérer du compromis de vente en abandonnant au vendeur lasomme précédemment versée. Quant au vendeur, il peut également revenir sur sonengagement et restituer la somme qu’il a reçue, augmentée du paiement du mêmemontant au profit de l’acquéreur.Des conditions suspensives peuvent entrer en ligne de compte dans l’établissementdu compromis de vente. Il est indispensable que le contrat de vente soit subordonnéà l’obtention d’un prêt pour l’acquéreur. Le vendeur et l’acquéreur prévoient un délaide réalisation c’est-à-dire la période maximale pendant laquelle ils acceptent queleur engagement de vendre et d’acheter est incertain.Si la condition suspensive ne s’est pas réalisée, le contrat de vente devient caducet les parties retrouvent leur entière liberté. Les sommes versées seront restituéesà l’acquéreur.19