Guide municipal du logement 2009 / 2010 - le Grand Dijon

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LOUER UN LOGEMENTQUE DOIS-JE SAVOIR POUR BIEN LOUER ?1 – Un logement privéLe régime locatifLa loi du 6 juillet 1989 s’applique aux locaux neufs ou anciens :• Locaux à usage d’habitation principale.• Locaux à usage mixte professionnel et d’habitation principale.• Garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirementau local principal par le même bailleur.Cette loi ne s’applique pas aux locaux meublés, aux logements foyers, aux logementsde fonction et aux locations saisonnières.La constitution du dossier, les formalités administrativesEn préalable à l’établissement d’un contrat de location, le bailleur ou son mandataire,peut demander au futur locataire de fournir les documents suivants (liste nonexhaustive) :• Une photocopie du livret de famille.• Une attestation d’emploi ou les coordonnées de l’employeur.• La production des bulletins de salaire.• Le contrat de travail.• Un relevé d’identité bancaire.• Les dernières quittances de loyer.6
LOUER UN LOGEMENTLe bailLa durée du bail est en principe fixée à 6 ans si le bailleur est une personne morale ou3 ans si le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière (SCI)familiale. Le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavisde 3 mois. Ce délai peut être réduit à un mois dans les cas suivants :• Obtention d’un premier emploi.• Mutation.Un logement pour tous• Perte d’emploi.• Nouvel emploi consécutif à la perte d’emploi.• Locataire âgé de plus de 60 ans dont l’étatde santé justifie un changement de domicile.• Locataire bénéficiaire du revenu de solidaritéactive.Le bailleur a la possibilité à l’expiration du bail,en respectant un délai de préavis de 6 mois, dedonner congé au locataire motivé par :• La reprise du logement (cette reprise n’estpossible qu’au bénéfice des personnes énuméréespar la loi).• Un motif légitime et sérieux (il s’agit notammentde l’inexécution par le locataire de l’unedes obligations lui incombant : défaut répétéde paiement du loyer aux termes convenus,défaut d’assurance, non respect de la clauseinterdisant toute sous-location).La discrimination, définie par l’article225-1 du code pénal, est assortiede sanctions pénales allant jusqu’àdes peines d’emprisonnement. À cetitre, la FNAIM (fédération nationaledes agents immobiliers) a signé uneconvention avec la haute autoritéde lutte contre les discriminationset pour l’égalité (HALDE) et SOSracisme, pour lutter contre lesdiscriminations.Elle liste un certain nombre decritères d’ordre ethnique, sexuelou concernant le mode de viedu locataire, sa santé, son apparencephysique, ses opinions,qui ne peuvent justifier un refusde location.L’état des lieux d’entrée et de sortieIl a lieu lors de la remise et de la restitution des clefs ou par huissier saisi parl’une des parties. Les frais sont alors partagés par moitié entre le propriétaireet le locataire. Si le bailleur refuse ou omet d’établir un état des lieux, il devraprouver que les dégradations qu’il invoque en fin de bail sont dues au locataire. Sile locataire fait obstacle à l’établissement d’un état des lieux, il est présumé avoirreçu le logement en bon état et devra le restituer dans le même état.Vous devrez être particulièrement attentif lors de la réalisation de cet état des lieuxet prendre soin de tout détailler de manière précise par écrit. Ce même documentservira de base à votre état des lieux de sortie et conditionnera la restitution devotre dépôt de garantie.7
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