Guide municipal du logement 2009 / 2010 - le Grand Dijon

ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ2 – Faire construire en toute sécuritéLa protection de l’acquéreurLa loi du 31 décembre 1989 a institué un délai de rétractation de 7 jours au profitdes acquéreurs non-professionnels pour tout contrat ayant pour objet l’acquisition oula construction d’un immeuble à usage d’habitation. Aucun versement de l’acquéreurne peut, en principe, être perçu pendant ce délai.La garantie de parfait achèvementLa garantie d’achèvement est due pendant 1 an pour toutes les entreprises quelleque soit leur dénomination (constructeur, entrepreneur, maître d’œuvre, artisan,architecte-bâtisseur…). C’est une disposition essentielle, l’acheteur est assuré quesa maison sera terminée en temps et en heure au prix fixé. Pour cela, la garantiefinancière du constructeur est assurée par une banque ou par un organisme financier.L’acquéreur ne paie rien avant la signature du contrat. Le règlement se fait defaçon échelonnée, selon un calendrier strict défini par la loi, au fur et à mesure del’avancement des travaux.La garantie biennaleLa garantie biennale de bon fonctionnement couvre tous les vices et tous les dysfonctionnementssusceptibles d’apparaître dans les deux ans qui suivent la réceptionsur les parties démontables de la construction (équipements de l’immeuble tels queles volets, les portes, la robinetterie, le chauffage).La garantie décennaleLa garantie décennale engage la responsabilité du constructeur pendant 10 ans aprèsla réception et couvre tous les dommages liés à des malfaçons compromettant lasolidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination.L’assurance “dommages/ouvrages”Dans le cas de la construction d’une maison individuelle, l’acquéreur doit souscrireune assurance “dommages/ouvrages” avant l’ouverture du chantier. Elle couvrependant 10 ans tous les vices affectant la solidité de l’immeuble ou le rendantimpropre à sa destination. Elle prend en charge les travaux avant même que lesresponsabilités soient établies.23