Guide municipal du logement 2009 / 2010 - le Grand Dijon

ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ3 – Sur les charges de copropriétéLe décret du 27 mai 2004 a modifié les règles de répartition des charges d’un lotde copropriété dans le cadre d’une mutation. La répartition des charges s’effectuedésormais en fonction de la date d’exigibilité c’est-à-dire la date à laquelle lescharges et les travaux font l’objet d’un appel de fond.4 – Sur les taxes foncière et d’habitationLa taxe foncière et la taxe d’habitation font partie des impôts locaux (impôts quine sont pas perçus au profit de l’État mais à celui des collectivités territoriales).En cas de vente, la taxe foncière est due par celui qui était le propriétaire au1 er janvier de l’année de l’imposition. Cependant, l’acquéreur et le vendeur peuventprévoir le partage de la taxe au prorata de l’occupation des lieux : cette dispositiondoit être mentionnée dans l’acte de vente.La taxe d’habitation est due par celui qui occupait le logement au 1 er janvier del’année en cours.QUE DOIS-JE SAVOIR POUR BIEN CONSTRUIRE ?1 – Les premières démarchesBien choisir son terrainAvant de faire les plans de sa maison, il faut trouver un terrain. Quelques règlesde prudence s’imposent. Il faut d’abord analyser le terrain et l’environnement :• La localisation d’un terrain déterminera la vie quotidienne de votre famille : estelleadaptée à votre mode de vie, à vos activités professionnelles, à la scolaritédes enfants... Loin de la ville, les prix peuvent vous séduire mais pensez alorsaux surcoûts entraînés par l’éloignement et au temps de transport quotidien.• La morphologie de votre terrain : est-il en pente ? Si oui, cela obligera à desfondations et des terrassements induisant un surcoût.• Demandez un certificat d’urbanisme. Il doit indiquer les dispositions d’urbanismeet les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et desparticipations d’urbanisme applicables au terrain ainsi que, le cas échéant, l’étatdes équipements publics existants ou prévus (uniquement en cas de demande decertificat d’urbanisme opérationnel). Il indique également si le bien est ou nonconcerné par un des droits de préemption.21