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Monsieur LANGLOIS présente la délibération suivante. POUR : 26 La catégorie B de la fonction publique territoriale fait l’objet d’une réforme pour l’ensemble des cadres d’emplois. Le décret n° 2011-­‐558 du 20 mai 2011 fixe le nouveau statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux. Par conséquent, il convient de modifier les dispositions relatives au régime indemnitaire pour tenir compte de la réforme du cadre d’emplois. Vu la loi n° 82-­‐213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 83-­‐634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-­‐53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-­‐875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2002-­‐61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, Vu le décret n° 2002-­‐63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Vu le décret n° 97-­‐1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, Vu l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, Vu le décret n° 2011-­‐558 du 20 mai 2011 fixant le nouveau statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux, Vu la délibération du 11 mai 2007 instaurant un régime indemnitaire, Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur le régime indemnitaire du cadre d’emplois des animateurs territoriaux dans les conditions suivantes : Article 1 Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.) 12