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POUR : 26 Par délibération en date du 28 février 2003, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’animation et de suivi du programme de réfection des façades proposée par l’ARIM des Pays Normands. De nouveau l’ARIM soumet à la commune la signature d’un avenant n° 8 à la convention pour étendre le périmètre et fixer les conditions de son intervention. -­‐ Considérant la nécessité de poursuivre l’entretien et la mise en valeur du patrimoine architectural cabourgeais, -­‐ vu l’avis de la Commission Finances et Administration Générale en date du 13 janvier 2012, -­‐ vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à : -­‐ Signer l’avenant à la convention d’animation et de suivi passée avec l’ARIM des Pays Normands pour un montant de 15.029,80 euros TTC et à étendre le périmètre d’intervention tel qu’il figure au plan annexé, 5 Demande de remise gracieuse de pénalités. Monsieur LE GALL présente la délibération suivante. POUR : 26 Monsieur David Prenveille, domicilié à Frénouville, a construit une résidence à Cabourg et acquitté les taxes d’urbanisme afférentes à cette opération avec retard. Il demande à être exonéré du paiement des pénalités. En application de l’article L 251 A du livre des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités. La trésorerie d’Hérouville Saint Clair, en charge du recouvrement des taxes, a émis un avis favorable à cette demande de remise par la commune. Vu l’avis de la commission Finances et Administration Générale en date du 13 janvier 2012, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accorde à Monsieur Prenveille la remise gracieuse de pénalités d’un montant de 139 euros. 8