Télécharger - Cabourg

Anciennes catégories (délibération du 27 avril 2007) LIBELLE DUREE Subventions d'équipement versées aux organismes de droit public destinées à financer un bien meuble Subventions d'équipement versées aux organismes de droit public destinées à financer un bien immeuble Subventions d'équipement versées aux personnes de droit privé Durée équivalente à celle fixée dans les délibérations 15 ans 5 ans Nouvelles catégories LIBELLE DUREE Subventions d'équipement versées pour financer des biens mobiliers, du matériel ou 5 ans des études Subventions d'équipement versées pour financer des biens immobiliers ou des installations Subventions d'équipement versées pour financer des projets d'infrastructure d'intérêt national Subventions d'équipement versées pour l'aide à l'investissement des entreprises 15 ans 30 ans 5 ans Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la durée d’amortissement des subventions d’équipement ci-­‐dessus définie. 13 Subvention d’équipements liée à l’acquisition d’un immeuble avenue Général Leclerc. Monsieur le Maire décide de retirer cette délibération de l’ordre du jour du Conseil Municipal en expliquant que, le 2 juillet et le 6 août 2010, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer l’acquisition de bâtis situés 24 bis, avenue du Général Leclerc pour un montant de 220.000 euros. Après plusieurs années de négociations, il y avait eu en effet accord avec les propriétaires, Madame et Monsieur QUINARD, pour l’achat de leurs biens pour ce montant total de 220.000 euros incluant le prix d’une cuisine de 6.000 euros. La demande récente reçue du Notaire des époux QUINARD pour leur verser 6.000 euros apparaît donc non justifiée. Le Maire ne doute pas de la bonne foi des personnes en question et dispose des documents prouvant que dans la somme de 220.000 euros, la cuisine était bien comprise. 18