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Donc Monsieur le Maire aujourd’hui préfère retirer la délibération en attendant que les Notaires des deux parties échangent entre eux. Monsieur GILLES remercie les services de la Ville pour les photocopies de l’acte notarié. Monsieur GILLES est étonné quant à la page 7 il est mentionné : « La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de 220.000 euros ». et la condition particulière ambigüe stipule : « La Commune de Cabourg acquéreur aux présentes s’engage à supporter dans la limite de 6.000 euros la totalité du coût des travaux d’aménagement et d’équipement de la cuisine dépendant du lot N° 2104 qui a fait l’objet du contrat de réservation sus-­‐énoncé ». Les époux QUINARD ont compris tout simplement que la vente est à 220.000 euros à la condition d’un supplément d’une cuisine de 6.000 euros. Monsieur GILLES rajoute que si le Notaire à écrit ceci c’est qu’il y avait au préalable un accord avec le vendeur et l’acquéreur. Monsieur le Maire précise qu’une lettre du Notaire de la Ville au Notaire des vendeurs, très claire, sans ambiguïté possible, figure dans le dossier, datée du 30 avril 2010, précisant que le prix de 220.000 comprend la totalité des bâtis et de la cuisine. Monsieur GILLES précise que juridiquement Monsieur le Maire a raison mais il rajoute que les époux QUINARD croient autre chose. Il leur a déjà été demandé de partir pour cause de projet d’utilité publique et ils s’attendaient à ce que la Ville paie en supplément 6.000 euros de cuisine. Monsieur GILLES ajoute que, bien entendu, il n’aurait pas voté une telle proposition et que son groupe a pris contact avec celui de Monsieur GUESDON qui a eu la même réaction. Monsieur le Maire conclut en disant qu’il n’y a aucune ambiguïté possible dans ce dossier. Madame LEGUEDOIS précise qu’elle a assisté à toutes les négociations avec la famille QUINARD et se souvient parfaitement que la négociation avait abouti sur la base de 213.000 euros pour les bâtis et de 6.000 euros pour la cuisine arrondis à 220.000 euros pour la totalité. Monsieur GUESDON indique que, lors de la Commission des Finances, il avait bien compris que c’était 220.000 euros plus 6.000 euros et l’acte a été signé dans ce sens-­‐là. Monsieur le Maire répond qu’un Notaire ne peut faire signer une transaction par un Maire ou son représentant pour une somme supérieure à ce que le Conseil Municipal a autorisé. Dans ce cas précis, le Conseil Municipal a donné pouvoir au Maire de signer pour une somme de 220.000 euros et pas pour un montant de 226.000 euros. Monsieur LEDOYER intervient sur le prix de 213.000 euros en mentionnant qu’il faut faire une feuille à part parce que la cuisine est considérée comme un bien mobilier. 14 Subvention demandée par l’Ecole Primaire pour l’année 2012. 19