1 - Carnet de bord MA

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Comment obtenir un permis de visite ? - S'il n'est pas jugé : si l'instruction est en cours : s'adresser au juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance, si l'instruction est terminée : s'adresser au Parquet (service du Procureur). - S'il a été jugé : dans les 10 jours qui suivent le jugement : s'adresser au Parquet (service du Procureur) du Tribunal de Grande Instance, ème à compter du 11 jour après le jugement : s'adresser au chef d'établissement de la maison d'arrêt. - S'il a fait appel au jugement : s'adresser au Parquet Général de la Cour d'Appel (service du Procureur Général). 8
Comment obtenir un permis de visite ? A qui m'adresser ? Quelles sont les pièces à fournir ? . 2 photos d'identité (nom et prénom inscrits au dos), 1 copie recto-verso de ma pièce d'identité ou de ma carte de séjour (en cours de validité), . éventuellement un justificatif de mon lien de parenté (copie du livret de famille, extrait d'acte de naissance, extrait de jugement de PACS (pacte civil et de solidarité), certificat de vie commune...), . 1 enveloppe timbrée pour la réponse avec mon nom et adresse. 9
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