1 - Carnet de bord MA

Quels droits aux prestations sociales ?
Pour ma famille
Les allocations familiales, l'allocation pour jeune enfant ou la
PAJE, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire
Les prestations familiales sont maintenues au bénéfice de la
personne qui assure la garde de l'enfant. Les prestations soumises
à des conditions de ressources sont réexaminées en fonction de
la perte de revenus due à l'incarcération.
L'allocation de soutien familial (ASF)
Le conjoint incarcéré est considéré comme hors d'état de faire
face à ses obligations. L'ASF est donc versée automatiquement
si les autres conditions sont remplies.
L'allocation logement et l'aide personnalisée au logement
Le montant est calculé sans prendre en compte la personne
incarcérée au nombre des membres de la famille.
Pendant une période de 60 jours, le RSA est maintenu sans
changement pour la famille. Après 60 jours, il est procédé à un
nouvel examen des droits. La personne incarcérée n'est plus
alors comptée au nombre des membres du foyer.
Un certificat de présence peut vous être remis par l'établissement pour justifier
de l'incarcération sous réserve de l'accord de votre proche incarcéré. En cas de
refus de celui-ci, ce certificat peut être délivré au conseiller pénitentiaire d'insertion
et de probation ou directement à une administration à sa demande.
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