1 - Carnet de bord MA

La
famille
a
t-elle
des
droits ?
Pendant la garde à vue ?
Toute personne placée en garde à vue a
la possibilité de faire prévénir sa famille
dans un délai de trois heures.
Ce délai peut toutefois être différé pour
les besoins de l'enquête.
(article 63.2 du code de procédure pénale)
Un examen médical de la personne placée
en garde à vue peut être demandé par la
la famille.
(article 63.3 du code de procédure pénale)
En cas d'événement grave,
En cas de décès, maladie ou accident grave de mon proche détenu,
la famille (ou les proches) doit en être immédiatement informée.
(article D.427 du code de procédure pénale)
Lorsque parvient à l'établissement la nouvelle du décès ou de la
maladie grave d'un membre de sa famille, celle-ci doit en être
immédiatement informée.
(article D.424-1 du code de procédure pénale)
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