1 - Carnet de bord MA

Le juge de l'application des peines (JAP) intervient au cours
de la détention pour suivre le parcours des condamnés.
Il peut décider de certaines mesures d'individualisation de la
peine :
réductions de peine permissions de sortir semi-liberté
libération conditionnelle placement à l'extérieur
suspension ou fractionnement de peine placement sous
surveillance électronique.
Pour la libération conditionnelle ou la suspension de peine des condamnés
à de longues peines, c'est un Tribunal de l'application des peines, composé
de trois juges de l'application des peines, qui prend la décision.
Une mesure de période de sûreté peut accompagner certaines
condamnations pour des faits considérés comme ayant un caractère
de particulière gravité.
Il s'agit d'une période pendant laquelle un condamné à une peine
de prison ne peut pas obtenir de permission de sortir, de semiliberté,
de libération conditionnelle, de placement extérieur, de
suspension ou de fractionnement de peine.
Le Tribunal de l'application des peines peut réduire en tout ou en partie
la période de sûreté.
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