You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
La justice, peut-on m'expliquer ?<br />
Une personne peut être incarcérée dans l'attente d'un<br />
jugement dans le cadre d'une procédure d'instruction.<br />
La mise en détention provisoire est décidée par le juge<br />
<strong>de</strong>s libertés et <strong>de</strong> la détention à la <strong>de</strong>man<strong>de</strong> du procureur<br />
<strong>de</strong> la République ou du juge d'instruction.<br />
Elle peut également être incarcérée et comparaître <strong>de</strong>vant<br />
un tribunal dans le cadre d'une procédure rapi<strong>de</strong> sans<br />
qu'il y ait <strong>de</strong> procédure d'instruction.<br />
Cette procédure est appellée "comparution immédiate".<br />
45
Change language