1 - Carnet de bord MA

More documents

Recommendations

Info

En premier lieu, votre proche incarcéré doit faire connaître au chef d'établissement son intention de se marier ou de se pacser. Eventuellement, il peut solliciter l'aide du conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation pour prendre les contacts nécessaires et faciliter les démarches à effectuer. Les prévenus en cours d'instruction doivent faire connaître leur intention de se marier ou de se pacser au juge d'instruction. Votre proche incarcéré doit faire connaître par écrit au service de l'état civil de la mairie du lieu de l'établissement de son intention de se marier à l'intérieur de l'établissement. Il appartiendra au service de l'état civil de solliciter le procureur de la République pour l'autorisation de déplacement de ce service à l'établissement pour la célébration du mariage. Pour tout renseignement sur le dossier à constituer et les démarches à effectuer, s'adresser au service pénitentiaire d'insertion et de probation. Votre proche incarcéré doit faire connaître par écrit au greffe du tribunal d'instance de son intention de se pacser à l'établissement. Pour tout renseignement sur le dossier à constituer et les démarches à effectuer, s'adresser au service pénitentiaire d'insertion et de probation. IMPORTANT Le fait de se marier ou de se pacser en prison n'entraîne pas de remise de peine supplémentaire pour mon proche incarcéré. 78
Peut-on se marier ou se pacser en prison ? Quelles démarches éffectuer ? - - - - Si le mariage est prévu à l'extérieur de la maison d'arrêt Les démarches sont à effectuer auprès de la mairie de votre domicile. Le certificat médical prénuptial de votre proche incarcéré sera établi par le médecin du service médical de la maison d'arrêt (UCSA). Si le mariage est prévu à la maison d'arrêt Les démarches sont à effectuer auprès de la mairie du lieu de l'établissement. Les deux témoins devront solliciter un permis de visite. Le certificat médical prénuptial de votre proche incarcéré sera établi par le médecin du service médical de la maison d'arrêt (UCSA). Si le pacs est prévu à l'extérieur de la maison d'arrêt Les démarches sont à effectuer auprès du tribunal d'instance de l'une des parties. Si le pacs est prévu à la maison d'arrêt Les démarches sont à effectuer auprès du tribunal d'instance du lieu de l'établissement. 79
Page 2 and 3:
Remerciements Nous tenons à remerc
Page 4 and 5:
Avant la première visite .........
Page 6 and 7:
4 Avant la première visite
Page 8 and 9:
Est-ce que je peux lui apporter des
Page 10 and 11:
Comment obtenir un permis de visite
Page 12 and 13:
Pour les enfants ? Pour les enfants
Page 14 and 15:
Avant le parloir - Un permis de vis
Page 16 and 17:
Avant le parloir Que puis-je apport
Page 18 and 19:
Ce qui doit être déposé à l'ent
Page 20 and 21:
le parloir c'est comment ? La fréq
Page 22 and 23:
Le parloir, c'est comment ? De la p
Page 24 and 25:
Pendant le parloir,
Page 26 and 27:
La prison c'est comment? Une cellul
Page 28 and 29:
26 Il (ou elle) peut acheter un pos
Page 30 and 31: . La personne incarcérée dispose
Page 32 and 33: La prison, c'est comment ? Peut-il
Page 34 and 35: Comment lui faire parvenir de l'arg
Page 36 and 37: 34 . . . . S'il (ou elle) e
Page 38 and 39: Vous vous inquiétez pour la santé
Page 40 and 41: A-t-il (ou a-telle) la possibilité
Page 42 and 43: Peut-il (ou peut-elle) s'entretenir
Page 44 and 45: Quelles sont les conditions de dét
Page 46 and 47: La justice peut-on m'expliquer ? Qu
Page 48 and 49: Quel est le rôle du juge d'instruc
Page 50 and 51: Quel est le rôle du procureur de l
Page 52 and 53: Un avocat, pourquoi ? L'assistance
Page 54 and 55: Et après le jugement ? Va-t-il res
Page 56 and 57: Le juge de l'application des peines
Page 58 and 59: 56 A noter que les délais se calcu
Page 60 and 61: La libération conditionnelle perme
Page 62 and 63: 60 Et après le jugement ?
Page 64 and 65: Le placement sous surveillance éle
Page 66 and 67: La famille a t-elle des droits ? Pe
Page 68 and 69: Quel droit au prestations sociales
Page 70 and 71: Pension d'invalidité, rente d'acci
Page 72 and 73: Qu'en est-il de l'autorité parenta
Page 74 and 75: 72
Page 76 and 77: Oui, la reconnaissance est possible
Page 78 and 79: Peut-on se marier ou se pacser en p
Page 82 and 83: 80 Faire face à l'incarcération
Page 84 and 85: 82
Page 86 and 87: 84
Page 88 and 89: Les textes juridiques permettent au
Page 90 and 91: 88
Page 92 and 93: 90
Page 94 and 95: 92
Page 96 and 97: Des livrets pour vous aider à parl
Page 98 and 99: 96
show all

1 - Carnet de bord MA

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?