1 - Carnet de bord MA

Et après le jugement ?
La surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) permet
à une personne condamnée sans projet d'insertion préalable
d'exécuter la fin de sa peine sous surveillance électronique.
La personne volontaire à la SEFIP porte à la cheville un bracelet
électronique, et a l'autorisation de s'absenter de son lieu
d'hébergement durant 3 à 4 heures par jour.
Conditions :
Le SEFIP est proposé par le Service pénitentiaire d'insertion
et de probation aux personnes détenues condamnées :
lorsqu'aucun aménagement de peine n'a été accordé,
lorsque la personne a été condamnée à une ou plusieurs
peines d'emprisonnement dont la durée totale est
inférieure ou égale à 5 ans,
lorsque la peine d'emprisonnement restant à exécuter
est inférieure à 4 mois,
sous réserve
que la personne dispose d'un hébergement pour exécuter
sa fin de peine (hébergement autonome ou par un proche
ou en foyer),
que cette mesure soit compatible avec la personnalité du
du condamné et le risque de récidive,
que la personne soit d'accord.
Cette mesure est prise avec l'accord du procureur de la
République.
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