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Il terminait son reportage sur le manque d’information<br />
et de clarté dans la loi.<br />
Depuis un événement important est intervenu sur<br />
la scène judiciaire québécoise. Un juge a statué qu’il<br />
était légal de se faire tirer par une corde, accroché à un<br />
quad piloté par un enfant de 10 ans sans casque, si l’action se<br />
déroulait sur un terrain privé.<br />
Ce sont normalement trois actions interdites par la loi dans<br />
le cadre de la loi VHR.<br />
Mais le juge Pierre Bordeleau de la cour municipale<br />
de Shawinigan a tranché en faveur des enfants, dans une<br />
décision de 13 pages (quand même !), avec les conclusions<br />
suivantes :<br />
«Le tribunal est donc d’opinion que lorsqu’un VTT circule<br />
exclusivement sur un chemin privé ou un terrain privé où le<br />
public n’est pas autorisé à circuler [...] l’âge minimum [...] le<br />
nombre de passagers [...] le port du casque ne s’appliquent<br />
pas».<br />
Cette décision va certainement faire jurisprudence et elle<br />
apporte un bon point pour la pratique du quad pour les<br />
enfants, hors de la contrainte de la loi.<br />
Il y a eu un amendement en 2014 du Code de la sécurité<br />
routière qui stipulait que la loi ne s’appliquait pas aux terrains<br />
privés. Cela renforce les arguments contre les policiers qui<br />
voudraient donner des infractions sur terrain privé.<br />
Il ne faut quand même pas se réjouir trop vite. Car des<br />
organismes officiels ne vont certainement pas laisser cet<br />
espace de non droit.<br />
54 quadnet.ca | Le monde du vtt juin/juillet <strong>2017</strong>
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