Bon travail dans la Suisse numérique

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38 Nos revendications à l’égard de la branche TIC – Le droit à la sphère privée est un droit humain, par conséquent le droit aux données personnelles doit être reconnu par les entreprises comme un droit fondamental. – Il faut introduire un label de protection des données 12 basé sur une charte. – Les directives concernant la protection des données doivent être remaniées et développées de manière paritaire en tenant compte des nouvelles possibilités technologiques. – Le controlling sur la protection des données ne doit pas se baser exclusivement sur des interviews et des rapports, mais doit aussi intervenir par le biais de logiciels appropriés. – Les données personnelles peuvent être évaluées par l’entreprise uniquement sur accord express des employés – et seulement pour une période limitée, p. ex. une année. L’anonymat doit être conçu de sorte à être garanti aussi sur une longue période. – La saisie des données physiologiques (état physique et mental) doit en principe être interdite. Exceptionnellement, leur saisie peut être autorisée par une commission paritaire pour des projets de prévention, à condition d’obtenir l’accord écrit des personnes concernées. – Les employé-e-s doivent avoir en tout temps accès à leurs données personnelles. – La séparation entre données privées et professionnelles doit être garantie. Il faut donc remettre en question tant l’utilisation professionnelle d’appareils privés que l’utilisation privée d’appareils d’entreprise. Il en va de même pour toute communication électronique ainsi que pour l’archivage de données.
39 – Les données de localisation d’employés nécessaires aux processus opérationnels ne peuvent être évaluées que pendant le temps de travail. – Les inventions et designs créés par l’employé-e dans l’exercice de son activité au service de l’employeur, mais en dehors de l’accomplissement de ses obligations contractuelles lui appartiennent. 12 Les labels, marques ou certifications de qualité donnent une indication (sous forme graphique ou écrite) sur la qualité d’un produit ou d’une prestation. Les personnes/entreprises qui veulent s’en servir doivent en règle générale remplir des exigences strictes en matière de justice sociale (fairtrade), durabilité écologique, sécurité, responsabilité sociale, etc. Elles doivent se soumettre régulièrement à des audits.
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