CNAS

La déclaration et le paiement des
cotisations sociales
• La déclaration tardive est sanctionnée par une majoration
de 5% des cotisations dues;
• Le paiement tardif est sanctionnée par une majoration de
5% des cotisations dues et une pénalité de 1% par mois de
retard;
• Le défaut de dépôt de la déclaration annuelles des salaires
est sanctionné par une majoration de 15% des cotisations
dues; ainsi qu’une pénalités de 5% par mois de retard
appliqué sur la majoration de 15% prévue plus haut
• Les erreurs sur les DAS sont sanctionnées par 1000.00
dinars de pénalités par erreurs.