CNAS

Les ouvertures de droit aux
prestations sociales
• Pour ouvrir droit aux prestations sociales, la législation
sociales prévoit des durées de travail minimum à
effectuer avant la date de survenance de l’événement
provoquant la prise en charge de la CNAS;
• La CNAS demande de mettre un cachet
communément appelé « ouverture des droit » sur les
feuilles de soins ou autres portant attestation de
l’employeur que le salarié à le droit de prétendre aux
prestations demandées.