CNAS
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
Les maladies professionnelles:<br />
les formalités<br />
• Déclaration préalable: entre 15 et 3 mois à partir de la<br />
première constatation de la maladie, sur un formulaire<br />
spécifique (également transmise à l’inspection du<br />
travail)<br />
• Délai d’exposition minimum suivant le tableau prévu<br />
par l’arrêté du 05/05/1996<br />
• À noter que le suivi et le traitement administratif des<br />
maladies professionnelles échappe, en générale,<br />
totalement au correspondant social, car assez<br />
technique, il est plus du ressort du médecin de travail.
Change language