CNAS

Assurance invalidité: divers
1. Le versement de la pension est mensuel
2. La pension d’invalidité d’un assuré social décédé est reversée
à ses ayants-droit, selon les règles en vigueur pour la pension
de retraite
3. Les pensions d’invalidité sont revalorisées conformément à la
règlementation en vigueur, en général au 1 er mai de chaque
année
4. Le montant annuel de la pension d’invalidité ne peut être
inférieur à 75% du montant annuel du SNMG, soit 15000
dinar en 2017
5. La pension d’invalidité est remplacée à partir de l’âge de la
retraite par une pension de retraite d’un montant au moins
égal.
6. La pension d’invalidité est soumise à cotisation sociales au
taux de 2%