CNAS

Assurance invalidité: divers
1. La pension d’invalidité peut faire l’objet d’une révision à la
hausse comme à la baisse
2. La pension peut être supprimée en cas de taux inférieur à 50%
3. Le contentieux de l’état d’invalidité est exercé devant la
commission de recours de wilaya d’invalidité
4. Les décisions de la commission de recours peuvent faire l’objet
de recours devant la justice
5. Les périodes d’invalidité entre dans le calcul de la retraite
comme périodes travaillées
6. L’état d’invalidité est un cas de cessation de la relation de
travail, le correspondant devra veiller à notifier la décision aux
RH pour l’établissement de la notification de cessation de la
relation de travail pour incapacité totale de travail