CNAS
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Le contentieux médicales et<br />
la contre expertise <strong>CNAS</strong><br />
• La demande d’expertise médicale doit être déposée<br />
dans les 15 jours de la notification de la décision du<br />
contrôle médical<br />
• Le médecin expert est désigné d’un commun accord<br />
entre les parties parmi une liste de médecin établit par<br />
arrête ministériel<br />
• La <strong>CNAS</strong> propose une liste restreinte de 3 médecins<br />
experts aux choix, l’intéressé à 8 jours pour se<br />
prononcer
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