CNAS
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Le contentieux médicales et<br />
la contre expertise <strong>CNAS</strong><br />
• La <strong>CNAS</strong> remet le dossier médical à l’expert, qui doit se<br />
prononcer dans un délai de 15 jours à compter de la<br />
date de remise<br />
• La <strong>CNAS</strong> remet les conclusions du rapport d’expertise<br />
dans les 10 jours de leurs réception<br />
• Les conclusions du médecin expert sont opposables<br />
aux parties.