Livret GPEC 06 04 2018

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Les dispositifs de la mobilité externe Les dispositifs d’accompagnement à la mobilité externe viennent sécuriser les solutions de transition professionnelle pour tous collaborateurs. Congé pour création ou reprise d’entreprise Permet de suspendre le contrat de travail, pendant 12 mois renouvelable 1 fois, tout en gardant la possibilité, au terme du congé, de retrouver l'emploi précédemment occupé ou un emploi similaire, ainsi que sa rémunération. Conditions • Disposer d’une ancienneté minimale dans l'entreprise de 24 mois consécutifs ou non. • Avoir un projet de création ou de reprise d’une entreprise, industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. • Détenir le contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise. Procédure de départ en congé • La demande doit être adressée à l’employeur 2 mois avant le début du congé par LRAR ou remise en mains propres et préciser : date de départ prévue, durée, activité de l’entreprise. • La réponse de l’employeur intervient dans les 30 jours suivant réception de la demande. Fin du congé 3 mois au moins avant le terme, le collaborateur informe l'entreprise s’il réintègre l'entreprise ou s’il rompt son contrat de travail, il s’agit alors d’une démission. Le salarié n'a pas à effectuer de préavis. Mobilité volontaire sécurisée Permet d'exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine. Le contrat est alors suspendu pendant la période de mobilité. Elle est mise en œuvre par le collaborateur, en accord avec sa Direction, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 24 mois consécutifs ou non, au sein de l’entreprise. Un avenant détermine l'objet, la durée, la date de prise d'effet, le terme, les modalités de réintégration ainsi que le délai dans lequel le collaborateur informe par écrit l'entreprise de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise. En cas de réintégration au terme ou de manière anticipée : Le collaborateur retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, sa classification ainsi qu’une rémunération au moins équivalente. En l’absence de réintégration au cours ou au terme de la période : Le collaborateur peut décider de rompre son contrat de travail. Sa démission n’est soumise à aucun préavis autre que celui prévu dans l’avenant. 18
03 LES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT CIBLÉS* > LE PROGRAMME D’ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL > LE DÉVELOPPEMENT DE LA MOBILITÉ INTERNE > L’ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE > LES DISPOSITIFS DE MOBILITÉ EXTERNE * À destination des collaborateurs dont le métier est qualifié de « sensible »
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