ICI MAG BISCARROSSE - MAI 2018

ACTUS IMMO
Donner un bien
de son vivant !
Un terrain, une maison ou un appartement
peuvent être donnés afin de préparer sa succession
! Comment ? Il existe une multitude de
formes et de types de donations, comportant
chacun leurs régles propres.
Combien ça coûte et qui paye ?
Une donation peut s’effectuer sans frais fiscaux, dans la
limite de 100 000 € pour chacun des enfants et 30 000 € pour
chacun des petits-enfants. Ce n’est pas une procédure gratuite
et le donateur devra s’acquitter de frais multiples et d’une taxe
de 0,715 % de la valeur du bien immobilier donné.
Donation simple ou donation-partage ?
La donation simple consiste à donner un bien à chacun de ses
enfants. La donation-partage, elle, consiste à prévoir dans un
acte, la répartition de ses biens au profit de tous les futurs héritiers
possibles du donateur : enfants, petits-enfants, père, mère,
frères et soeurs. Bon à savoir, la donation-partage est souvent
privilégiée car elle fige la valeur des biens au jour de la transmission.
Il n’y a plus de réévaluation du bien au moment du décès.
Pleine-propriété ou démembrement ?
La pleine-propriété consiste pour le donataire à se séparer
totalement du bien et de ses droits. Le démembrement offre
lui deux possibilités au donateur. Soit il conserve le droit de
disposer du bien (vendre, détruire) mais ne peut plus percevoir
de loyer ou l’utiliser (c’est la nue-propriété) ou bien il conserve
le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus, mais sans le
droit d’en disposer (c’est l’usufruit). En fonction de la situation
de chacun, il est également possible de donner un bien à un
héritier particulier en garantissant l’égalité de la future
succession aux autres héritiers mais il est aussi possible de
donner un avantage à un héritier par rapport aux autres et
même à une personne extérieure à la succesion ! A méditer...
Diagnostics Immobiliers
Dépenses énergétiques, amiante, plomb, gaz,
électricité, termites… Découvrez les diagnostics
obligatoires et ceux qui peuvent rester optionnels.
Performance énergétique (DPE)
Il est obligatoire pour toute mise en vente ou location d’un bien
immobilier. Il classe le bien au regard de sa consommation en
énergie et de ses émissions de gaz à effet de serre.
Amiante et plomb
Ces deux diagnostics concernent des matériaux longtemps
utilisés sur les chantiers mais désormais interdits à cause de
leur caractère nocif pour la santé (cancers, saturnisme) et
concernent des biens construits respectivement avant 1997
pour l’amiante et 1949 pour le plomb.
Gaz et électricité
Des diagnostics complémentaires peuvent s’ajouter à la liste
des obligations comme les diagnostics gaz et électricité qui sont
obligatoires si les installations respectives ont plus de 15 ans.
Termites
Ces insectes se développent dans les régions humides et se
nourrissent de bois détruisant les charpentes d’un bien. Nous
sommes bien sûr particulièrement concernés !
Les nouveaux diagnostics
Depuis le premier diagnostic qui mesurait uniquement la superficie
d’un bien, on a vu apparaître des diagnostics optionnels
qui mesurent la qualité du débit Internet, le dégré d’ensoleillement
ou la qualité de l’air...
Tous ces diagnostics doivent être demandés par le propriétaire
vendeur ou bailleur. Pour être conformes, ils doivent être réalisés
par un diagnostiqueur formé et certifié.
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