Clôture de campagne viti vini 2019-2020

DÉCLARATION RÉCAPITULATIVE MENSUELLE (DRM) DE JUILLET
Avec le passage obligatoire à la eDRM depuis le 1er septembre 2019, les règles de déclaration de fin de
campagne ont été un peu modifiées avec la disparition de certaines rubriques. La validation de la dernière
eDRM de l’année viticole déclenche la nécessité, pour les bénéficiaires de l’échéance annuelle unique de
paiement des droits d’accises, de solder les droits à acquitter au titre de la campagne.
Entrées et sorties
du mois de juillet
La fin de campagne permet de réaliser
un inventaire physique de
l’ensemble des stocks présents en
cave et de détecter d’éventuels
manquants.
Le stock de fin qui apparaît sur la
eDRM de juillet est un stock théorique
qui ne correspond pas au
stock réel résultant de l’inventaire
reporté sur la déclaration de stocks.
Le principe est désormais le suivant :
le constat est réalisé sur les stocks
d’entrée de la eDRM d’août sur laquelle
il est possible, chaque année,
de modifier les stocks de départ.
La balance pour le calcul des manquants
se fait par la différence entre
les stocks « sortie » théoriques
calculés dans la eDRM de juillet et
ceux modifiés « en entrée » dans la
eDRM d’août. Si une différence est
établie, elle permettra en principe
d’alimenter la déclaration annuelle
d’inventaire qui doit être produite
sur le site de la douane.
Si vous constatez des manquants
taxables au-delà des seuils autorisés
voir page 8.
Pour ceux qui n’auraient pas de
manquants taxables à constater, il
convient de mentionner dans les
sorties de la eDRM de juillet, en plus
des entrées/sorties du mois :
- La consommation personnelle et
les dégustations clients en sortie
des comptes bouteilles et rebêches ;
- D’éventuelles pertes (casse, vols…)
pourront être constatées en sortie
des comptes de vins en cercles
et bouteilles : choisir la rubrique
« autre sortie ». Normalement, elles
sont comptabilisées chaque mois ;
- Les utilisations de liqueurs constatées
à la date du 31 juillet en sortie
du compte liqueur (choisir la rubrique
« autres sorties ») ;
- Les éventuels BVD à constater
en entrée dans le compte des
sous-produits.
Paiement des droits
Les récoltants bénéficiant de
l’échéance annuelle unique de paiement
des droits d’accises (1) doivent
solder et régler les droits dus au
titre de la campagne viticole via le
téléservice CIEL.
Chaque mois, vous êtes avertis
du montant des volumes taxables
lorsque vous validez votre eDRM
sur CIEL.
Le total de ce montant devient exigible
au plus tard le 10 septembre.
C’est la déclaration de la eDRM du
mois d’août qui déclenche la liquidation
des droits. Cette liquidation
peut se faire en payant directement
en ligne, via CIEL, par carte bancaire
lorsque le montant à acquitter
ne dépasse pas 1 500 €. Ce système
est à privilégier pour les petites
créances. L’accès au télépaiement
est directement accessible après le
dépôt de la eDRM sur le site de la
douane.
À défaut, la liquidation sera réalisée
via le téléservice « télépaiement »
par virement SEPA, suite à habilitation
des douanes. Voir le pas à pas
communiqué par les douanes dans
le mail d’habilitation à CIEL.
Tarifs des droits d’accises 2020
Les récoltants qui ne bénéficient
pas de l’annualisation doivent calculer
et payer les droits afférents
aux opérations de juillet à la date de
dépôt de la eDRM de juillet, avant le
10 août.
Nota
LES DROITS DONT IL S’AGIT
- Pour tous les récoltants, les droits
dus sur tous les contenants non revêtus
de CRD mis à la consommation en
France (et plus seulement sur les gros
flaconnages > 3 l, suite au caractère
désormais non obligatoire de la CRD) ;
- Pour les récoltants utilisant des
capsules individuelles, les droits correspondants
aux encapsulages ou aux
sorties de chais (vente en France) ;
- Les droits sur les alcools.
Pour rappel, la taxe sur les sucres n’est
plus due depuis janvier 2019.
(1) Récoltant dont le montant annuel des
droits acquittés sur déclaration n’excède pas
20 615 €.
Droit de circulation sur les vins
- 9,59 €/hl pour le champagne ;
- 3,88 €/hl pour les coteaux champenois et rosé des Riceys.
Droit de consommation sur les alcools (ratafia)
- 1 786,59 €/hl d’alcool pur.
Changements par
rapport à l’ex DRM
papier de juillet
Auparavant, la déclaration des
manquants non taxables s’effectuait
via la DRM papier en
cochant la case correspondante
si l’on constatait une différence
de stocks à la fin de la campagne.
Cette fonctionnalité n’existe
plus.
De même, votre stock de CRD
doit être tenu chaque mois et
non plus une fois par an comme
il en était de coutume avec la
version papier.
6 I LES GUIDES DU SGV