SOLUTIONS PRESTATAIRES LOCATIONsouscrites par le bailleur et à souscrirepar le locataire.Attention, le crédit-bail, la locationimmobilière, celles de terres, d’ouvrageou d’industrie, sont soumis à des règlesspécifiques supplémentaires ou alternatives.Il en sera de même en cas de recours à uneprestation de services (le matériel et sonopérateur sont alors mis à disposition).LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR DEMATÉRIEL• Pèse tout d’abord sur le bailleurune obligation d’information et undevoir de conseil : il devra indiquer aulocataire quel est le matériel adapté auxtâches envisagées et comment l’utiliser.Cette obligation ne disparait pas si lelocataire est un professionnel.• Il est ensuite soumis à une obligation,évidente, de délivrance : le bailleurdoit mettre le matériel donné àbail, ainsi que tous les accessoiresnécessaires à son utilisation normale,à la disposition de son locataire, àla date et au lieu convenus. Cettedélivrance doit être conforme, c’est-àdireque le matériel doit correspondreà la fois à ce qui est prévu au contratet aux réglementations spécifiquesapplicables.Le contrat prévoit habituellement unconstat contradictoire, effectué le jourde la livraison. A défaut, le matérielsera réputé avoir été remis sans défautapparent.Cette obligation est dite continue, ence qu’elle perdure pendant toute ladurée du contrat (il est ainsi interdit aubailleur de modifier la consistance dumatériel donné à bail). Cette obligationest de résultat.• Une obligation d’entretien, en vertude laquelle le bailleur doit réaliserles réparations non-locatives, c’est-àdireles réparations importantes nerésultant pas du fait du locataire. Cetteobligation est doublée d’une obligationde maintenance lorsque le matérielcomporte des logiciels.• Une obligation de garantie,composée à la fois d’une garantiecontre les vices cachés 1 et d’éviction 2 .LES OBLIGATIONS DU LOCATAIREDE MATÉRIEL• L’obligation première du locataireest évidemment de payer le loyer,selon le prix et les conditions depaiement stipulés.• Une obligation d’utilisationconforme à la destination prévue,le matériel loué doit être utilisépour la destination stipulée demanière expresse ou tacite, le jugepouvant rechercher l’intention desparties si le contrat ne la précise pasexpressément. Par exemple, un biendonné à bail loué pour un usageprivé ne peut être employé à un usageprivé, et vice versa.• Une obligation d’utilisationraisonnable du bien : il doit s’enservir en « bon professionnel » et nepeut s’opposer aux vérifications dubailleur. Il est à ce titre responsabledes dommages résultant d’uneutilisation abusive, sauf à ce qu’ildémontre l’absence de toute faute.• Une obligation d’entretien,pendant de celle du bailleur, envertu de laquelle il doit réaliser lespetites réparations et vérificationsde routine. Le locataire est présuméresponsable des dégradations de lachose (sauf force majeure et vétusté).Des dispositions contraires peuventêtre prévues, mais elles doivent pourêtre applicables être sans ambiguïtéaucune.• Une obligation de restitution, envertu de laquelle il doit à la fin dubail rendre le matériel pris dansl’état dans lequel il l’a reçu (et doncsans modification non-autorisée).Il est essentiel de vérifier si votrecontrat stipule une clause pénale (quisanctionne le retard de restitution).Cette clause est différente en cas decrédit-bail.En cas de violation de l’une desobligations du bailleur ou dulocataire, la résiliation du contratpeut être demandée.LA RESPONSABILITÉDES PARTIES EN CASD’ACCIDENTEn cas d’utilisation non-conforme dumatériel, seule la responsabilité dulocataire pourra être engagée.En cas d’utilisation conforme,il faudra différencier selon quele dommage résulte de la simpleutilisation du matériel (responsabilitédu locataire) ou de son vice(responsabilité du bailleur).Il est fréquent qu’une utilisation nonconformerévèle un vice, et que lesresponsabilités soient alors partagées.Enfin ces règles légales peuvent (etnotamment entre professionnels)être aménagées contractuellement,comme par le jeu d’une claused’exclusion de garantie (dont il faudranéanmoins vérifier l’applicabilité 3 ) ●Pierre Lacoin1 - Mauvais fonctionnement du matériel et vices non-apparents rendant impossible son utilisation2 - Garantie contre tout fait perturbant l’utilisation par le locataire (telle par exemple la saisie du matériel par uncréancier impayé)3 - Ces clauses sont soumises à des règles spécifiques en fonction du contrat et du matériel, mais doivent a minimaêtre formelles, précises et limitées, et très apparentes dans le contrat pour être applicables.18 I MAINTENANCE & ENTREPRISE • N°666 • Mai - Juin - Juillet 2022
BourgogneFranche-ComtéSpécialGrand EstMAINTENANCE EN RÉGIONSSpécialCentre-OuestLA MAINTENANCE EN REGION GRAND-ESTSOMMAIRE20 SEPEM Industries Est fête ses 15 ans23 CCI Alsace Eurométropole : un serviceBusiness Sourcing au plus proche duterritoire26 GMAO Mainta X3i : une nouvelleexpérience utilisateur28 Uvex optimise ses gants de protectioncontre les coupures© iStockMAINTENANCE & ENTREPRISE • N°666 • Mai - juin - Juillet 2022 I 19
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