PLAN D'ACTION DE REINSTALLATION (PAR) - APIX

5. TEXTES REGISSANT LE PAR
5.1 Cadre politique de réinstallation (CPR)
Les modalités de réalisation des segments du projet autoroutier Dakar-Diamnadio
impliquant des bailleurs de fonds sont régies par un Cadre politique de
réinstallation (CPR). Ce document fixe les grands principes devant guider la
réinstallation involontaire des personnes affectées par le projet. Il constitue la
référence conceptuelle et juridique du présent Plan d’action de réinstallation
(PAR) élaboré pour la restructuration de Pikine irrégulier Sud.
Le CPR détaille le cadre législatif et réglementaire sénégalais et sa compatibilité
avec les prescriptions de l’OP 4.12 de la Banque mondiale. Cette analyse ayant
été faite dans le CPR, le présent PAR n’en fournit ci-dessous qu’un résumé
succinct.
5.1.1 Régime foncier national
Le régime foncier au Sénégal est régi par plusieurs textes. Les plus importants de
ces textes sont :
> La loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national
> La Loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat
> Le Code civil et le décret du 26 juillet 1932 qui s’appliquent au domaine des
particuliers.
> Le Codes des Obligations civiles et Commerciales.
5.1.2 OP 4.12 de la Banque mondiale
Pour les opérations qu’elle finance et qui entraînent des déplacements
involontaires de personnes, la Banque mondiale a édicté une politique
opérationnelle (OP 4.12) régissant la gestion de ces situations.
Les principales exigences de cette politique sont :
> La réinstallation involontaire doit autant que possible être évitée ou minimisée,
notamment en envisageant différentes variantes dans la conception du projet.
> Lorsqu'il est impossible d'éviter la réinstallation, les actions de réinstallation
doivent être conçues et mises en oeuvre comme étant des programmes de
développement durable. Il convient de s’assurer que les personnes déplacées
par le projet puissent également profiter des avantages de ce dernier. Les
personnes déplacées doivent être consultées et doivent participer à la
planification et à l'exécution des programmes de réinstallation.
> Les personnes déplacées doivent être assistées dans leurs efforts pour améliorer
leur niveau de vie, ou au moins pour le restaurer à son niveau d'avant le
déplacement.
PAR de la restructuration de PIS : rapport final – septembre 2008 30