PLAN D'ACTION DE REINSTALLATION (PAR) - APIX

12. PERTE DE TERRE
12.1 Principes retenus pour la perte de terre
Pour le calcul des pertes de terre, le PAR fait une distinction entre PAP « restant
sur place » et PAP « devant quitter », ainsi qu’en fonction de la nature du droit de
propriété dont peut se prévaloir le PAP pour sa parcelle. Deux catégories de
« forme de propriété » sont considérées :
> Titres formels : Titre foncier (TF) : droit réel, complet et intangible et autres
statuts légaux : le droit de superficie (DS), le permis d’occuper ou le bail : formes
légales reconnues par l’administration donnant un droit réel
> Aucun titre légal : les actes de vente et autres papiers n’ayant aucune valeur
légale du point de vue de l’administration.
En fonction des distinctions faites ci-dessus, le PAP sera indemnisé en nature ou
en espèces.
12.1.1 Perte de terre : concessions impactées « restant sur place »
Pour ces PAP, l’indemnisation se fait en espèces et tient compte de la superficie
exacte que perdra le PAP, calculée en m2 sur la base des relevés faits au sein de
sa concession. Le taux d’indemnisation s’élève à 30.000 FCFA/ m2 dans toute la
zone de PIS, taux qui correspond aux réalités du marché.
12.1.2 Perte de terre : concessions impactées « devant quitter »
Pour les PAP perdant la totalité de leur terre au sein de la zone de restructuration
de PIS, le PAR fait une distinction en fonction de la « forme de propriété
foncière » dont ils peuvent se prévaloir :
> Titres formels : indemnisation en espèce ou en nature selon le vœu du PAP
> Aucun titre formel : indemnisation en nature (attribution d’une parcelle sur la
zone de réinstallation en remplacement de la parcelle devant être abandonnée
au sein de Pikine irrégulier sud). Les frais pour la régularisation foncière (octroi
d’un DS) sont à la charge du PAP.
PAR de la restructuration de PIS : rapport final – septembre 2008 42