syndicom magazine No.32

Droit au but !
21
Cher service juridique,
J’ai travaillé pendant plus de 30 ans dans
une imprimerie. Lorsqu’elle a dû fermer,
je me suis inscrite auprès de la caisse de
chômage. Dans un cours qu’elle proposait,
j’ai appris à établir un dossier de candidature
actuel. Malgré de nombreuses candidatures,
je ne reçois que des refus. Je sais
qu’il est difficile de trouver un emploi à
mon âge (55 ans), surtout dans ma profession.
Or je viens de découvrir que beaucoup
de grandes entreprises ne lisent plus
elles-mêmes les CV, mais qu’un algorithme
s’en charge. Est-ce que c’est vrai ?
Lors du cours de techniques de recherche
d’emploi, ce sujet n’a pas évoqué. Je ne
sais pas d’avance si c’est un algorithme ou
le département du personnel qui examinera
mon dossier, et quels critères sont utilisés
pour la sélection. Est-il possible
d’adapter mon dossier de candidature en
conséquence et d’omettre d’indiquer mon
âge et ma nationalité ?
Si cette méthode s’applique, je n’ai quasiment
aucune chance de trouver un emploi.
L’utilisation d’un algorithme est pourtant
discriminante. Puis-je me défendre en
justice ?
La réponse du service juridique :
Oui, les algorithmes sont utilisés de plus en plus souvent
dans le monde du travail. En particulier lors du processus
de candidature, des critères sont prédéfinis (via des
mots-clés) pour pouvoir occuper le poste vacant au mieux.
Si ton CV ne remplit pas certains critères, ton dossier est
automatiquement écarté. Lors de la recherche d’un emploi,
ce processus augmente le risque de discrimination
fondée sur l’âge, le genre, la nationalité, la situation familiale
(marié-e, enfants), etc.
Il n’existe en principe aucune disposition en la matière.
Mais ces données peuvent revêtir une certaine importance
pour l’employeur. Les algorithmes cherchent en
fonction de mots-clés prédéfinis. Or s’ils manquent dans
les dossiers, la candidature est éliminée. Si tu ajoutes une
photo à ton CV, l’algorithme peut en déduire ton âge à
l’aide de la reconnaissance faciale automatisée. Ce logiciel
est de plus en plus utilisé, bien que l’on sache qu’il ne
reconnaît que des stéréotypes et n’est donc pas pertinent.
En fin de compte, l’algorithme reprend les préjugés des
personnes qui définissent les critères. Et un algorithme
ne reconnaît que les données dont il dispose. Moins il y
en a, plus le processus de sélection est subjectif.
Conformément à l’article 28 du Code civil (CC), tu peux
faire valoir une atteinte à la personnalité. Celle-ci doit
avoir un caractère illicite et elle dépend donc de savoir
si l’employeur potentiel peut avancer ou non un intérêt
prépondérant. Même si tu es en mesure de prouver que le
refus découle uniquement de ton âge, tu ne peux pas prétendre
à un engagement. Tu as uniquement la possibilité
d’exiger une réparation pour tort moral au sens de
l’art. 28a CC. Néanmoins, il n’existe encore aucun arrêt
du Tribunal fédéral à ce sujet. Pour la simple raison que
l’employeur n’est pas tenu d’indiquer le motif de son
refus. Une discrimination est par conséquent difficile à
prouver.
Toutes les rubriques
Droit au but !