PROJET DE LOI WETSONTWERP - de Kamer

48 DOC 53 2880/001Art. 36. Est puni d’un emprisonnement d’un mois àdeux ans et d’une am ende de 400 euros à 5.000 euros,ou d’une de ces peines seulement, et d’une déchéancedu droit de conduire un véhicule à moteur d’une duréede trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titredéfi nitif, quiconque, après une condamnation par applicationde l’article 34, § 2, de l’article 35 ou de l’article37bis, § 1 er , commet dans les trois années à dater d’unjugement antérieur portant condamnation et passé enforce de chose jugée, une nouvelle infraction à une deces dispositions.En cas de nouvelle récidive dans les trois annéesdepuis la deuxième condamnation, les peines d’emprisonnementet d’amende prévues ci-dessus peuventêtre doublées.Art. 37/1. En cas de condamnation du chef d’uneinfraction aux articles 34, § 2, 35 ou 36, le juge peut,s’il ne prononce pas la déchéance défi nitive du droitde conduire un véhicule à moteur, limiter la validité dupermis de conduire du contrevenant, pour une périoded’au moins un an à cinq ans au plus ou à titre défi nitif,aux véhicules à moteur équipés d’un éthylotest antidémarrageà condition que celui-ci remplisse, en tant queconducteur, les conditions du programme d’encadrementvisé à l’article 61quinquies, § 3. Le juge peut diminuerl’amende de tout ou partie du coût de l’installationet de l’utilisation d’un éthylotest antidémarrage dans unvéhicule, ainsi que du coût du programme d’encadrement,sans qu’elle ne puisse s’élever à moins d’un euro.Art. 36. Est puni d’un emprisonnement d’un mois àdeux ans et d’une amende de 400 euros à 5.000 euros,ou d’une de ces peines seulement, quiconque, aprèsune condamnation par application de l’article 34, § 2,de l’article 35 ou de l’article 37bis, § 1 er , commet dansles trois années à dater d’un jugement antérieur portantcondamnation et passé en force de chose jugée, unenouvelle infraction à une de ces dispositions.En cas de nouvelle récidive dans les trois annéesdepuis la deuxième condamnation, les peines d’emprisonnementet d’amende prévues ci-dessus peuventêtre doublées.Art. 37/1. En cas de condamnation du chef d’uneinfraction aux articles 34, § 2, 35 ou 36, le juge peut,s’il ne prononce pas la déchéance défi nitive du droitde conduire un véhicule à moteur, limiter la validité dupermis de conduire du contrevenant, pour une périoded’au moins un an à cinq ans au plus ou à titre défi nitif,aux véhicules à moteur équipés d’un éthylotest antidémarrageà condition que celui-ci remplisse, en tant queconducteur, les conditions du programme d’encadrementvisé à l’article 61quinquies, § 3. Le juge peut diminuerl’amende de tout ou partie du coût de l’installationet de l’utilisation d’un éthylotest antidémarrage dans unvéhicule, ainsi que du coût du programme d’encadrement,sans qu’elle ne puisse s’élever à moins d’un euro.Est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq anset d’une déchéance du droit de conduire un véhicule àmoteur d’une durée d’un an à cinq ans au plus ou à titredéfi nitif, ou d’une de ces peines seulement, quiconqueest condamné du chef d’une infraction à l’alinéa 1 er etconduit un véhicule à moteur qui n’est pas équipé d’unéthylotest antidémarrage ou, en tant que conducteur,ne remplit pas les conditions du programme d’encadrement.Art. 37 bis § 1 er . Est puni d’une amende de 200 eurosà 2.000 euros:1° quiconque, dans un lieu public, conduit un véhiculeou une monture ou accompagne un conducteur en vuede l’apprentissage, alors que l’analyse salivaire viséeà l’article 62ter, § 1 er , ou l’analyse sanguine visée àl’article 63, § 2 fait apparaître la présence dans l’organismed’au moins une des substances qui infl uencentla capacité de conduite suivantes:Est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq anset d’une déchéance du droit de conduire un véhiculeà moteur d’une durée d’un an à cinq ans au plus ou àtitre défi nitif, quiconque est condamné du chef d’uneinfraction à l’alinéa 1 er et conduit un véhicule à moteurqui n’est pas équipé d’un éthylotest antidémarrage ou,en tant que conducteur, ne remplit pas les conditionsdu programme d’encadrement.Art. 37 bis § 1 er . Est puni d’une amende de 200 eurosà 2.000 euros:1° quiconque, dans un lieu public, conduit un véhiculeou une monture ou accompagne un conducteur en vuede l’apprentissage, alors que l’analyse salivaire viséeà l’article 62ter, § 1 er , ou l’analyse sanguine visée àl’article 63, § 2 fait apparaître la présence dans l’organismed’au moins une des substances qui infl uencentla capacité de conduite suivantes:CHAMBRE 4e SESSION DE LA 53e LÉGISLATURE 2012 2013KAMER 4e ZITTING VAN DE 53e ZITTINGSPERIODE