PROJET DE LOI WETSONTWERP - de Kamer

50 DOC 53 2880/001Delta-9-tétrahydrocannabinol (THC)AmphétamineMéthylènedioxyméthylamphétamine (MDMA)Morphine ou 6-acétylmorphineCocaïne ou benzoylecgonineet dont le taux est égal ou supérieur à celui fi xé àl’article 62ter, § 1 er , pour ce qui concerne l’analysesalivaire et à l’article 63, § 2, pour ce qui concernel’analyse sanguine;2° quiconque incite ou provoque à conduire unvéhicule ou une monture ou à accompagner en vue del’apprentissage, une personne qui donne des signesévidents d’infl uence suite à l’usage de substancesvisées au 1° de ce paragraphe;3° quiconque confi e un véhicule en vue de la conduiteou en vue de l’accompagnement pour l’apprentissage,ou une monture, à une personne qui donne des signesévidents d’infl uence suite à l’usage de substancesvisées au 1° de ce paragraphe;4° quiconque, dans un lieu public, conduit un véhiculeou une monture ou accompagne un conducteur en vuede l’apprentissage pendant le temps où cela lui a étéinterdit en vertu de l’article 61ter, § 1 er et § 2;5° quiconque, sans motif légitime, s’est refusé:Delta-9-tétrahydrocannabinol (THC)AmphétamineMéthylènedioxyméthylamphétamine (MDMA)Morphine ou 6-acétylmorphineCocaïne ou benzoylecgonineet dont le taux est égal ou supérieur à celui fi xé àl’article 62ter, § 1 er , pour ce qui concerne l’analysesalivaire et à l’article 63, § 2, pour ce qui concernel’analyse sanguine;2° quiconque incite ou provoque à conduire unvéhicule ou une monture ou à accompagner en vue del’apprentissage, une personne qui donne des signesévidents d’infl uence suite à l’usage de substancesvisées au 1° de ce paragraphe;3° quiconque confi e un véhicule en vue de la conduiteou en vue de l’accompagnement pour l’apprentissage,ou une monture, à une personne qui donne des signesévidents d’infl uence suite à l’usage de substancesvisées au 1° de ce paragraphe;4° quiconque, dans un lieu public, conduit un véhiculeou une monture ou accompagne un conducteur en vuede l’apprentissage pendant le temps où cela lui a étéinterdit en vertu de l’article 61ter, § 1 er et § 2;5° quiconque, sans motif légitime, s’est refusé:au test salivaire visé à l’article 61bis, § 2, 2;— au test salivaire visé à l’article 61bis, § 2, 2;à l’analyse de salive visée à l’article 62ter, § 1 er ou auprélèvement sanguin visé à l’article 63, § 2;6° quiconque, dans le cas prévu à l’article 61quater,n’a pas remis le permis de conduire ou le titre qui entient lieu dont il est titulaire ou a conduit le véhicule oula monture retenu.§ 2. Est puni d’un emprisonnement d’un mois à deuxans et d’une amende de 400 euros à 5.000 euros, oud’une de ces peines seulement, et d’une déchéance dudroit de conduire un véhicule à moteur d’une durée detrois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre défi nitifquiconque, après une condamnation par applicationd’une disposition du § 1 er , de l’article 34, § 2, ou del’article 35, commet dans les trois années, une nouvelleinfraction à cette disposition. En cas de nouvelle récidivedans les trois années à dater d’un jugement antérieurportant condamnation et passé en force de chose jugéedepuis la deuxième condamnation, les peines d’emprisonnementet les amendes prévues ci-dessus peuventêtre doublées.— à l’analyse de salive visée à l’article 62ter, § 1 er ouau prélèvement sanguin visé à l’article 63, § 2;6° quiconque, dans le cas prévu à l’article 61quater,n’a pas remis le permis de conduire ou le titre qui entient lieu dont il est titulaire ou a conduit le véhicule oula monture retenu.§ 2. Est puni d’un emprisonnement d’un mois à deuxans et d’une amende de 400 euros à 5.000 euros, oud’une de ces peines seulement, quiconque, après unecondamnation par application d’une disposition du § 1 er ,de l’article 34, § 2, ou de l’article 35, commet dans lestrois années, une nouvelle infraction à cette disposition.En cas de nouvelle récidive dans les trois années à daterd’un jugement antérieur portant condamnation et passéen force de chose jugée depuis la deuxième condamnation,les peines d’emprisonnement et les amendesprévues ci-dessus peuvent être doublées.CHAMBRE 4e SESSION DE LA 53e LÉGISLATURE 2012 2013KAMER 4e ZITTING VAN DE 53e ZITTINGSPERIODE