Tripartite, Prioritäten der Regierung, Staatshaushalt: die ... - LCGB

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Soins de santé
Frontaliers exerçant une
activité d’indépendant à titre
complémentaire en Belgique
Lorsqu’un travailleur frontalier
exerce une activité salariée à
temps plein au Grand-Duché et,
en parallèle, une activité d’indépendant
à titre complémentaire
en Belgique, il se trouve confronté
à un double-assujettissement à la
sécurité sociale. C’est-à-dire qu’il
aura un statut d’indépendant en
Belgique et de salarié au Luxembourg.
Situation pénalisante
Ce double-assujettissement,
qui est prévu par l’article 14 quater
du Règlement européen 1408/
71, entraîne des conséquences
pénalisantes pour le frontaliers et
sa famille:
En effet, pour les soins effectués
en Belgique, le frontalier et
ses personnes à charge sont rattachés
au statut indépendant. Le
statut de salarié frontalier est
donc perdu (refus des BL1). Cela
entraîne que ces personnes bénéficient
uniquement du remboursement
prévu par la législation
belge et ne peuvent plus bénéficier
du complément de remboursement
de soins de santé à
charge du Luxembourg en cas de
soins prodigués en Belgique.
De plus, ce frontalier, ayant un
statut d’indépendant en Belgique
sera, comme tout indépendant
belge, uniquement couvert pour
les gros risques en Belgique. S’il
LCGB
veut également être couvert pour
le petits risques et bénéficier du
remboursement de soins de santé
en Belgique (pour lui et ses personnes
à charge, il devra impérativement
cotiser pour les «petits
risques», ce qui entraîne une
dépense financière supplémentaire
non-négligeable pouvant
aller de 40 à 110 € par mois (alors
qu’un droit, lié au statut de salarié,
existe par ailleurs).
En cas de soins effectués au
Luxembourg, ce sera alors le statut
de salarié frontalier qui primera
et il pourra bénéficier, comme
tout autre travailleur frontalier,
des remboursements prévus par la
réglementation luxembourgeoise.
Situation paradoxale ...
Tél.: 49 94 24-1
www.lcgb.lu
Pourtant, dans un arrêt de la
Cour européenne du 19 mars
2002 (affaire C-393/99 et 394-99),
la Cour invite les juges nationaux
à vérifier que les dispositions appliquées
en vertu des articles précités
du 1408/71 débouchent bien
sur une protection sociale pour
le travailleur et, d’autre part, d’écarter
ces dispositions dès lors
qu’elles conduiraient à faire perdre
au travailleur un avantage
de sécurité sociale en vigueur
entre deux Etats membres.
Nous assistons bien, en cas de
non-acceptation des formulaires
BL1, à une perte d’avantage de
sécurité sociale (perte du complément
de remboursement à charge
du Luxembourg et moyennant
pourtant cotisations supplémentaires),
ce qui est contraire aux recommandations
de l’arrêt précité.
Cette situation est d’autant
plus paradoxale que le conjoint
d’un frontalier qui aurait une
activité indépendante, et dont le
revenu trimestriel ne dépasse pas
2144.64 € (chiffre de septembre
2004) est reconnu comme étant à
charge du frontalier et bénéficie
des compléments de remboursement
à charge du Luxembourg.
Le frontalier exerçant luimême
une activité complémentaire
en Belgique sera par contre
obligé de cotiser pour les petits
risques et sortira du cadre de la
convention belgo-lux. de soins de
santé et perdra ce droit au complément.
A noter également que le salarié
belge dans la même situation
n’a lui, pas d’obligation de cotiser
pour les petits risques pour son
activité indépendante à titre complémentaire
en Belgique.
Solutions en vue
Deux solutions pointent heureusement
à l’horizon. D’une part,
un projet de loi belge harmonisant
le statut des indépendants et
ne faisant plus de distinctions
entre les gros risques et les petits
risques est sur le table et devrait
être voté dans les prochains mois.
D’autre part, le nouveau Règlement
européen 883/2004, qui
remplacera le Règlement 1408/71,
solutionnera ce problème en faisant
primer le statut de salarié du
frontalier par rapport au statut
indépendant. Ce nouveau règlement
entrera en vigueur dès la
publication du règlement d’application
qui est prévue pour fin
2005 ou début 2006.