Swissmechanic-Journal_2020-06

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14 JOURNAL WIRTSCHAFT UND DIENSTLEISTUNGEN
COVID-19 – Informations
juridiques pour l'automne
L'automne est à notre porte, après les premières journées plus froides, les nombres d'infections
par le coronavirus augmentent à nouveau nettement et atteignent en partie des valeurs
comparables à celles du mois d'avril. A quoi faut-il, du point de vue juridique, également
veiller cet automne concernant le COVID-19? (Etat au 3 septembre 2020)
Par Kathrin Moosmann, mag. jur. avocate
QUI EST HABILITÉ?
Bien souvent, la population ne sait pas très bien
qui peut décider quoi – le Conseil fédéral ou les
cantons? Actuellement, nous sommes au niveau
épidémiologique en situation particulière, c'està-dire
que le Conseil fédéral a la compétence de
décréter lui-même certaines mesures qui relèvent
normalement de la compétence des cantons.
Ceci cependant seulement après la procédure
d’audition des cantons. Si une situation
extraordinaire venait à se répéter, le Conseil
fédéral, vu la Loi sur les épidémies, pourrait décréter
des mesures et sans autre base décider
dans une loi fédérale un droit d'ordonnance de
police.
QUARANTAINE
Après des voyages vers une région à risque
d'infection, on a par principe le devoir de se
rendre en quarantaine de 10 jours. L'OFSP actualise
généralement toutes les deux semaines
la liste des états et régions à risque élevé d'infection.
Pendant la quarantaine, les collaborateurs
n'ont en règle générale pas droit au paiement
du salaire de la part de leur employeur ni
à une indemnité selon l’ordonnance sur les
pertes de gain COVID-19. Il n'y aurait un droit
au paiement du salaire par l'employeur que si
une occupation en Home office était possible
ou que le voyage ait été décidé par l'employeur.
Il existe encore d'autres exceptions, celles-ci
cependant doivent souvent être analysées en
fonction du cas individuel concret. Si des collaborateurs
se rendent volontairement en quarantaine,
par exemple parce qu'ils ont été prévenus
par l'application SwissCovid ou s'étaient
trouvés dans l'entourage d'un malade, il
n'existe en générale aucun droit au salaire. En
revanche, si la quarantaine a été ordonnée par
un médecin ou une autorité, il est possible de
faire auprès de la caisse de compensation AVS
une demande d'indemnité selon l’ordonnance
sur les pertes de gain COVID-19. Si l'employeur
continue de payer le salaire, il peut faire la de-
JOURNAL N o 6 Oktober 2020 | 91. Jahrgang