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LES DROITS SUBJECTIFS DE LA VICTIME D’UNE INFRACTION
infraction ayant causé un préjudice au plaignant, ce droit constitue une
prérogative attachée à la personne et pouvant tendre seulement à la défense
de son honneur et de sa considération indépendamment de toute réparation
du dommage par la voie de l’action civile » 4 . La solution est aujourd’hui
reprise par l’article 622-9 du Code de commerce dans le cas particulier du
débiteur en faillite qui entend se constituer partie civile contre l’auteur d’un
crime ou d’un délit. Bien entendu, ce droit ne s’exerce que dans la mesure
où la victime entend saisir le juge pénal. Mais le droit français le permet et
la Cour européenne des droits de l’Homme entérine cette distinction entre
l’action civile et la constitution de partie civile dans un arrêt Hamer
c/France en date du 7 août 1996 (ce qui ne veut pas dire qu’elle approuve
cette audace) 5 . Depuis l’arrêt Laurent-Atthalin 6 la victime détient le droit
exorbitant de déclencher les poursuites contre la volonté du procureur de la
République. Cependant, jusqu’au milieu du XXème siècle, ce droit ne
pouvait être utilisé qu’au service du droit à réparation. Aujourd’hui, le droit
de demander réparation est distinct du droit de poursuivre. La victime
devient un contre pouvoir du parquet. Conscient des abus engendrés par
cette prérogative, le législateur prévoit aujourd’hui un filtrage 7 . Mais ce
filtrage ne retire rien à l’existence même de ce droit. Voilà bien une
prérogative étonnante : instrumentaliser le droit pénal pour le mettre au
service d’un intérêt particulier de nature extra-patrimoniale ! Qu’on en
juge avec cet exemple pris en matière d’accident du travail : selon le droit
social français, la victime d’un accident du travail n’a aucune créance en
réparation contre l’employeur. Elle bénéficie d’une indemnité forfaitaire
pouvant, toutefois, être augmentée en cas de faute inexcusable de ce dernier.
Pourtant, selon la Cour de cassation 8 la victime peut se constituer partie
civile contre l’employeur afin de corroborer l’action publique et chercher à
prouver cette fameuse faute. Mais atteindre ce but s’avère bien aléatoire : en
effet, seule la juridiction sociale est habilitée à dire qu’il y a faute
inexcusable ; le jugement pénal ne peut donc avoir une quelconque autorité
sur le juge social. Voici une bien curieuse manière d’agir que de permettre à
la victime d’espérer tirer parti de la chose non jugée ! En réalité, la partie
civile espère qu’en raison d’un prétendu prestige de la juridiction répressive,
le juge social s’inclinera devant la décision qu’elle aura rendue ; et si une
4 Bull.crim., n°348.
5 JCP 1997.I.4000,n°16,obs.F.Sudre.
6 Cass.crim.8 déc.1906, DP1907.I.207, rapport Laurent-Atthalin.
7 Cf.al.2 de l’art.85 C.proc.pén (ajouté par la loi du 5 mars 2007).
8 Cass.crim.16 mars 1964, JCP1964.II.13744; 9mars 1994, Bull.crim.n°91.
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