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TENDANCES DU DROIT DU TRAVAIL FRANÇAIS AU REGARD D’ÉVÉNEMENTS RÉCENTS
concentre sur le contrat de travail et ne permet plus que la clause d’essai
résulte seulement d’une disposition conventionnelle 38 .
L’ANI entend également clarifier les clauses spécifiques du contrat
de travail (article 10 de l’ANI). Les contrats de travail devront préciser les
conditions de mise en œuvre des clauses de non-concurrence et de mobilité
ainsi que, le cas échéant, l’étendue des délégations de pouvoir.
Enfin, l’ANI énonce que le contrat de travail doit déterminer ceux de
ses éléments qui ne pourront être modifiés sans l’accord du salarié (article
11 de l’ANI). On peut en déduire que « les parties fixent dans le contrat les
seuls éléments justifiant l’accord du salarié en cas de modification » 39 . Ces
dispositions révèlent une certaine méfiance à l’égard du juge. Elles ne
devraient toutefois pas à elles-seules remettre en cause les éléments du
contrat consacrés en jurisprudence 40 . Cette partie de l’ANI n’est pas
normative puisqu’il est seulement prévu l’ouverture d’une réflexion. Cette
dernière doit également porter sur « l’application du principe selon lequel la
modification des clauses contractuelles à l’initiative de l’employeur et les
modalités de réponse du salarié sont encadrées dans une procédure, de
manière à assurer la sécurité juridique des parties ».
La négociation sur le contrat de travail- Le législateur estime-t-il
que le salarié est en mesure de négocier le contenu de son contrat de
travail 41 ? Le salarié serait-il en mesure d’évaluer lui-même et de décider les
dérogations possibles ou de renoncer à certains droits collectifs ? Cet
éclairage nouveau sur la formation du contrat de travail pourrait
s’accompagner de la possibilité pour le salarié d’être assisté lors de la
négociation portant sur le contenu du contrat de travail. Le législateur a déjà
permis au salarié d’être assisté lors de l’entretien préalable de
licenciement 42 . Il ne s’agit pas alors de négocier mais d’annoncer au salarié
la mesure envisagée et de recueillir les explications de celui-ci 43 . Un ou
plusieurs entretiens sont également prévus dans le mécanisme de la rupture
38
V. par ex. Cass. Soc. 29 mars 1995, Dr. soc. 1995, p. 454.
39
V. A. Mazeaud, « Un nouveau droit de la formation du contrat de travail dans la
perspective de la modernisation du marché du travail ? », Dr. soc. 2008, p. 626.
40
V. C. Radé, « Le régime du contrat de travail : la porte ouverte…mais à quelles
réformes ? », Dr. soc. 2008, p. 295.
41
A rappr. de l’information des consommateurs. V. J. Calais-Auloy et F. Steinmetz, Droit
de la consommation, Précis Dalloz, 7 ème éd., 2006, n° 25 : « informer les consommateurs,
c’est admettre qu’ils sont capables de défendre eux-mêmes leurs intérêts : la loi se borne à
leur donner les moyens de le faire ».
42
Article L 1232-4 alinéa 2 du Code du travail.
43
V. l’art. L 1232-3 du Code du travail.
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